Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 26/00750
TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00750
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00750 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHUY N° 26/420 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DU 16 JUILLET 2026 _______________________ [O], [M] [B] ET [Localité 1] la SELARL ALEXE-SANDRA VU _______________________
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 26/00510
TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00510
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00510 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHB3 N° 26/418 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DU 16 JUILLET 2026 _______________________ [J] [E] épouse [U] Maître [K] [R] de la SELARL SIGGRID KLEIN C/ [W], [H], [A] [U] Maître
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tj Divorce et séparation de corps - autorisation d'assigner tj98818 n° 26/00172
TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00172
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00172 - N° Portalis DB37-W-B7K-GGR2 N° 26/416 - JAF ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 16 JUILLET 2026 _______________________ [R] [G] épouse [F] Me [L] C/ [H], [U] [F] _______________________ Copies le : 1 CCCFE pour madame à
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 26/00759
TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00759
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00759 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHVX N 26/423 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DU 16 JUILLET 2026 _______________________ [Z], [Q] [Y] Me Amandine ROSSIGNOL ET [T], [H] [I] épouse [Y] Me Céline DI LUCCIO _
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 26/00680
TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00680
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00680 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHMT N° 26/419 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DU 16 JUILLET 2026 _______________________ [J], [Y] [C] et [X], [R], [U] [G] épouse [C] la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET
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tj Prononce le divorce pour faute tj98818 n° 26/00386
TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00386
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00386 - N° Portalis DB37-W-B7K-GG3C N° 26/415 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 16 JUILLET 2026 _______________________ [Z], [H], [N] [O] Me Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU C/ [I], [P], [X] [S] __
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tj Divorce et séparation de corps - autorisation d'assigner tj98818 n° 26/00390
TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00390
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00390 - N° Portalis DB37-W-B7K-GG3I N° 26/417 - JAF ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 16 JUILLET 2026 _______________________ [U], [D], [M] [S] Me [K] C/ [L], [P], [N] [T] [Y] épouse [S] _______________________ Copies le :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj98818 n° 26/00340
TJ 98818, 15 juill. 2026, RG 26/00340
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00340 - N° Portalis DB37-W-B7K-GJPK Minute N° 26- Notification le : 15 juillet 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Me Valérie ROBERTSON Copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj98818 n° 26/00326
TJ 98818, 15 juill. 2026, RG 26/00326
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00326 - N° Portalis DB37-W-B7K-GJK5 Minute N° 26- Notification le : 15 juillet 2026 Copie certifiée conforme à : - SELARL [V] PIEUX - [K] [L] épouse [A] - [P] [S] - Expert judiciaire Copie dossier ORDONNANCE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj98818 n° 26/00066
TJ 98818, 15 juill. 2026, RG 26/00066
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00066 - N° Portalis DB37-W-B7K-GGY2 Minute N° 26- EXTENSION DE MISSION D’EXPERTISE Notification le : 15 juillet 2026 Copie certifiée conforme à : - SELARL LFC AVOCATS - SELARL SOPHIE [Localité 1] - SELARL MARCOU
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj98818 n° 26/00348
TJ 98818, 8 juill. 2026, RG 26/00348
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00348 - N° Portalis DB37-W-B7K-GJTP Minute N° 26- Notification le : 08 juillet 2026 Copie certifiée conforme à : - SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN - SARL DESWARTE-CALMET-CHAUCHAT - SELARL REUTER-DE RAI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj98818 n° 26/00347
TJ 98818, 26 juin 2026, RG 26/00347
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00347 - N° Portalis DB37-W-B7K-GJTI Minute N° 26- Notification le : 26 juin 2026 Copie certifiée conforme revêtue à : - Maître Morgan NEUFFER de la SELARL MORGAN NEUFFER - Maître Patrick LAUBREAUX Copie dossier
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 26/00164
TJ 98818, 25 juin 2026, RG 26/00164
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00164 - N° Portalis DB37-W-B7K-GGQU N° 26/393 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 25 JUIN 2026 _______________________ [N] [K] Me [J] C/ [X] [F] _______________________ Copies le : 1 CCCFE pour M. [K] à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 25/03120
TJ 98818, 25 juin 2026, RG 25/03120
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/03120 - N° Portalis DB37-W-B7J-GF4E N° 26/392 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 25 JUIN 2026 _______________________ [B], [C], [F] [J] épouse [H] Maître [I] de la SARL [I] C/ [L], [Y], [A] [H] _________________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 23/00498
TJ 98818, 25 juin 2026, RG 23/00498
Rôle général des affaires civiles N° RG 23/00498 - N° Portalis DB37-W-B7H-FUAD N° 26/389 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 25 JUIN 2026 _______________________ [K], [H] [Y] Maître Annie DI MAIO de la SELARL D’AVOCATS CALEXIS C/ [O], [U], [J] [S] épouse [Y
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 23/00938
TJ 98818, 25 juin 2026, RG 23/00938
Rôle général des affaires civiles N° RG 23/00938 - N° Portalis DB37-W-B7H-FU2U N° 26/390 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 25 JUIN 2026 _______________________ [V], [C], [Z] [E] épouse [P] [H] [D] Maître [O] de la SELARL D’AVOCATS CALEXIS C/ [F] [P] [H] [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 25/02519
TJ 98818, 25 juin 2026, RG 25/02519
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/02519 - N° Portalis DB37-W-B7J-GEZZ N° 26/391 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 25 JUIN 2026 _______________________ [I], [N] [J] épouse [M] Maître [P] de la SARL [P] C/ [C] [M] Maître [B] de la SELARL [R] [F] __
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj98818 n° 26/00261
TJ 98818, 24 juin 2026, RG 26/00261
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00261 - N° Portalis DB37-W-B7K-GI5N Minute N° 26- Notification le : 24 juin 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - SARL GAUTIER IMMOBILIER rep. le S.D.C. DE LA [Adresse 1] Copie
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj98818 n° 26/00253
TJ 98818, 24 juin 2026, RG 26/00253
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00253 - N° Portalis DB37-W-B7K-GIWR Minute N° 26- Notification le : 24 juin 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] 1 - 222 rep. par la
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98818 n° 26/00211
TJ 98818, 24 juin 2026, RG 26/00211
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00211 - N° Portalis DB37-W-B7K-GIMU Minute N° 26- EXPERTISE Notification le : 24 juin 2026 Copie certifiée conforme à : - SARL NICOLAS MILLION - S.A.S. CEGELEC - expert judiciaire - régie Copie dossier ORDONNANCE
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