Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ tj40192 n° 26/00202
TJ 40192, 2 juill. 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] de [Localité 2] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. N° RG 26/00202 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVKY Dossier [1] : Débiteur(s) : [M] [C] née [Y] Le 2 juillet 2026 1 CCC au débiteur, aux créanciers (LRAR) 1 CCC UDAF des [Localité 3] (LS) 1 CCC BDF (LS) - Publ
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 26/00202
TJ 80021, 1 juill. 2026, RG 26/00202
DU : 01 Juillet 2026 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Sans procédure particulière AFFAIRE : [O] C/ S.A.
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj61001 n° 26/00202
TJ 61001, 28 juin 2026, RG 26/00202
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen, Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [T] [Z] pourra se poursuivre.
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 26/00202
TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00202
DOSSIER N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NS2G JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [O] [K] 139 Chemin des Laitie
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00202
TJ 06088, 23 juin 2026, RG 26/00202
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00202 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6W4 du 23 Juin 2026 M.I 26/00677 affaire : [P] [F], [Z] [X] c/ [B] [E], [A] [R] Copie exécutoire délivrée à Me Philippe CAMPS Me Lionel CARLES
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00202
TJ 68224, 23 juin 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JW2N MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 23 juin 2026 Dans la procédure introduite par : S.C.I. LGH GESTION
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00202
TJ 87085, 19 juin 2026, RG 26/00202
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTEQ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00202
TJ 56260, 18 juin 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 18 Juin 2026 N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAHZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [L] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Lucas GODIER, substitué par Maître Chloé GARCIA, a
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00202
TJ 97411, 18 juin 2026, RG 26/00202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPB7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
-
tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique tj59350 n° 26/00202
TJ 59350, 12 juin 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 12 Juin 2026 N° chambre : Jex N° de greffe : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2U6Y AFF:[Y] C/ S.A. HABITAT DU NORD DEMANDERESSE : Mme [H] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Margaux MACHAR
-
ca other ca_reims n° 26/00202
CA Reims, 11 juin 2026, RG 26/00202
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXSO MINUTE : 254 APPELANTE S.A.R.L. [1], représentant : Me Diégo DIALLO, avoca
-
ca other ca_paris n° 26/00202
CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/00202
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00202 - N° Port
-
tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj19272 n° 26/00202
TJ 19272, 3 juin 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE DÉCISION DU 03 JUIN 2026 Jugement rectificatif N° RG 26/00202 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BHIZ Minute : ENTRE La Société [Adresse 1], Société coopérative à capital personnel variable, dont le si
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00202
TJ 29232, 2 juin 2026, RG 26/00202
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTKL Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 02/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 26/00202
TJ 73011, 28 mai 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5XV Minute : JUGEMENT DU : 28/05/2026 S.C.I. [Adresse 2] C/ [O] [V] [N] Grosse et expéd. le 28/05/2026 à Expéd. le 28/05/2026 à
-
tj Prononce le divorce accepté tj56260 n° 26/00202
TJ 56260, 28 mai 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E5S2 service jaf 2 [E] [L] [S], [Y] [A] épouse [S] CL JUGEMENT de DIVORCE du VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [E] [L] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Florence
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00202
TJ 75056, 27 mai 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peggy SALOME Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00202 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2YO N° MINUTE : 4 JTJ JUGEM
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00202
TJ 53130, 26 mai 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame [H] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIEY [T] [P] minute electronique ORDONNANCE du 26 Mai 2026 A l’audience publique tenue le 26 Mai 2026 à 10 H 15 par Madame [H], Vice-P
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00202
TJ 28085, 22 mai 2026, RG 26/00202
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisatio
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 26/00202
TJ 26362, 19 mai 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 19 Mai 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBXS-W-B7K-IZ6N AFFAIRE : [R] / [M] MINUTE : Copie exécutoire : Me Elise BLANDIN Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles