Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00422
TJ 06069, 28 août 2026, RG 26/00422
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me HENTZIEN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 28 Août 2026 DÉCISION N° 2026/285 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTJK DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00422
TJ 87085, 27 août 2026, RG 26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUVG Demande en paiement des charges ou des contributions 0A Sans procédure particulière Affaire : S.C. SCC [Localité 1] FRANCHE COMTE C/
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj21231 n° 26/00422
TJ 21231, 14 août 2026, RG 26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 14 Août 2026 AFFAIRE N° RG 26/00422 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCXD Jugement Rendu le 14 AOUT 2026 AFFAIRE : [E] [G] [C] [G] [L] [G] c/ [H] [G] ENTRE : Monsieur [E] [G] né le [Date
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00422
TJ 02408, 31 juill. 2026, RG 26/00422
N° RG 26/00422 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQQE AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [C] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le trente et un juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00422
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00422 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZC6 Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 [K] [W], [G] [F] épouse [W] C/ [B] [P] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 M et Mme [W] Préfecture
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00422
CA Montpellier, 29 juill. 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RD6W O R D O N N A N C E N° 2026 - 429 du 29 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00422
TJ 42218, 23 juill. 2026, RG 26/00422
MINUTE N° RG 26/00422 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JI4D (RG 25/755 ) Affaire: [P] [G], [Y] [L] [A] C/ S.A.S. FOREZIENNE D’ETANCHEITE, Société L’AUXILIAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 23 Juillet 2026 PARTIES DEMANDERESSE Madame [P] [G], demeurant [Adre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00422
TJ 13108, 22 juill. 2026, RG 26/00422
DOSSIER N° RG 26/00422 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPX MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Madame [X] [Z] née le 02 Juin 2000 à AVIGNON (84000) 26 rue des genêts 13690 GRAVESON comparante en personne DEFENDEUR : Monsieur [K] [M] 2 allée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00422
TJ 62160, 16 juill. 2026, RG 26/00422
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00422 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QMZ Minute : 202/2026 JUGEMENT Du : 16 Juillet 2026 S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE C/ Mme [Y] [I] Copie certifiée conforme délivrée à : Mm
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00422
TJ 30189, 15 juill. 2026, RG 26/00422
RG - N° RG 26/00422 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSFP Maître [K]vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL CARAIL ET ASSOCIES Me Grégory CAGNON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Syndic.
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ca other ca_rennes n° 26/00422
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/291 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQJR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BRICOGNE, conseiller à la cour d'appe
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tj Prononce le divorce accepté tj40088 n° 26/00422
TJ 40088, 2 juill. 2026, RG 26/00422
AFFAIRE : N° RG 26/00422 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJR3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILI
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ca other ca_versailles n° 26/00422
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 02 JUILLET 2026 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUVL AFFAIRE : S.D.C [Adresse 1] C/ [L] [V] [C] TRESOR PUBLIC S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Décision défér
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00422
TJ 91228, 30 juin 2026, RG 26/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 30 juin 2026 MINUTE N° 26/562 N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVK5 PRONONCÉE PAR Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, gref
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ca other ca_paris n° 26/00422
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00422
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n°422, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00422 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMJV Décision déférée à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00422
TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00422 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MKT 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 22/06/2026 à Me Margaux ALBIAC la SELARL AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY la SELARL [U] AVOCATS Me Béatrice DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00422
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 11 Mai 2026 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7M7L Grosse délivrée le 2
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00422
TJ 53130, 18 juin 2026, RG 26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 18/06/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00422 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHZM N° de minute : 26/880 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT JUIN DEMANDEURS : [S] [C] né le [Dat
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00422
TJ 21231, 18 juin 2026, RG 26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00422 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHFB Minute n° Ordonnance du 19 juin 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,
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tj Prononce l'adoption simple tj54395 n° 26/00422
TJ 54395, 12 juin 2026, RG 26/00422
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00422 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2KK AFFAIRE : [S] [B] [H] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANT : Monsieur [B] [S] né le 21 Mai 1971 à METZ (MOSELLE) 421 rue Venezu
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