Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj98818 n° 26/00426
TJ 98818, 19 août 2026, RG 26/00426
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00426 - N° Portalis DB37-W-B7K-GKQ4 Minute N° 26- Notification le : 19 août 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - SELARL D’AVOCATS D&S LEGAL CCC - Me Magali MANUOHALALO Cop
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00426
TJ 02408, 4 août 2026, RG 26/00426
N° RG 26/00426 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQQK AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [S] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 L’an deux mil vingt six et le quatre août Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphan
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00426
TJ 42218, 23 juill. 2026, RG 26/00426
MINUTE N° RG 26/00426 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JI6X (RG 24/778 ) Affaire: [W] [P] C/ [T] [O], [M] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 23 Juillet 2026 EXTENSION DE MISSION PARTIES DEMANDEUR Monsieur [W] [P] né le 02 Octobre 1986 à [Localité 1], demeurant [
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj26362 n° 26/00426
TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00426
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 22 Juillet 2026 N° RG 26/00426 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JAIJ DEMANDEURS Madame [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00426
TJ 92050, 21 juill. 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 JUILLET 2026 N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RTQ N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Localité 1]”, sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] / [Adresse 4] à [Localité 2], rep
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00426
TJ 06069, 17 juill. 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00426 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3ZY Madame [K] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 17 Juillet 2026, Minute n° 26/430 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, gref
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj30189 n° 26/00426
TJ 30189, 15 juill. 2026, RG 26/00426
RG - N° RG 26/00426 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR5O la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SELARL [Localité 1] SOULIER - JEROME PRIVAT - [F] AUTRIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026 P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00426
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00426
N° RG 26/00426 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYIY MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00426 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYIY NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à la SELAS CLAMENS CONSEIL à la SELARL LERIDON-LACAMP à la SAS LGMA à Me Corinne MOULIN-MARTY
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ca other ca_rennes n° 26/00426
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00426
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/295 N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQO2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'app
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00426
TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 26/00426
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A.S. CONSUMER FINANCE c/ [C] MINUTE N° DU 09 Juillet 2026 N° RG 26/00426 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBOF Grosse délivrée à Me Sylvain DAMAZ Expéditi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00426
TJ 78646, 25 juin 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 JUIN 2026 N° RG 26/00426 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXTL Code NAC : 50D DEMANDERESSE Madame [R] [G], née le 10 avril 2006 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Héloïse NICOLAS, avocat postulant au barreau de VE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00426
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00426
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n°426, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMQJ Décision déférée à la
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00426
TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 26/00426 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IWW 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 22/06/2026 à la SELARL SOPHIE RONGIER 2 copies au service expertise Rendue le VINGT DEUX JUIN DEUX M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00426
TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00426
Du 18 juin 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00426 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3SKU AQUITANIS, OPH C/ [B] [R] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 18/06/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00426
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00426 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6P3 AFFAIRE : [G] [W] [B] [V] / [Y] [P] [S] [N] MINUTE N° : 26/00344 DEMANDERESSE Madame [G] [W] [B] [V] née le 08 Novembre 1984 à [Locali
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ca other ca_besancon n° 26/00426
CA Besancon, 16 juin 2026, RG 26/00426
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAQJ S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 06 février 2026 [RG N° 2025-68615] C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00426
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Epoux [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me KEMADJOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00426 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZW5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 12 juin 2026 DEMAND
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00426
TJ 30189, 10 juin 2026, RG 26/00426
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [V] [F] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00426
TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00426
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGXV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00426
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGIX MINUTE N° : 26/1088 S.D.C. CITY PARK représenté par son syndic la Sté FONCIA LVM SAS, sise [Adresse 1] c/ [S] [B] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELAR
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