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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2318 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01092

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01092

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01092 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O25L MINUTE N° : Société SEQENS venant aux droit de la SA DOMAXIS c/ [B] [U] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [B] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00977

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00977

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00977 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZII MINUTE N° : [J] [L] c/ [I] [T] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Joseph PANGALLO COUR D’APPEL DE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00662

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00662

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00662 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVH5 MINUTE N° : S.A. [Localité 1] venant aux droits de la SA [Adresse 1] c/ [T] [I], [N] [Y] épouse [I] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [T] [I] Copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57316993c619cd1feb8f05
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00442

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00442

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSXM MINUTE N° : [W] [R] c/ [Y] [E] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Me Allaoui HALIDI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jennifer VATIN COUR D’APPEL DE [Loc

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01214

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01214

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01214 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4C2 MINUTE N° : [Y] [N] [L] [B], [Z] [R] [L] [B] née [O] c/ [X] [S], [P] [D] [U] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexan

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01151

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01151

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01151 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3QH MINUTE N° : Association ONLE - FAC HABITAT c/ [H] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Association ONLE - FAC HABITAT C

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00998

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00998

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00998 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ3F MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ [Z] [S], [I] [S] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia ROTKOPF COUR D’APPEL D

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00995

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00995

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZNV MINUTE N° : [L] [U] c/ [A] [X] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [A] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [Locali

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02874

    TJ 31555, 30 juin 2026, RG 24/02874

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/02874 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAH4 NAC : 71F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 30 Juin 2026 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 21

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01946

    TJ 68224, 30 juin 2026, RG 25/01946

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01946 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JM6Z Section 2 VB République F

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01575

    TJ 68224, 30 juin 2026, RG 25/01575

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01575 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLCS Section 2 CG République F

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/01796

    TJ 68224, 30 juin 2026, RG 24/01796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01796 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4ZM Section 2 CG République F

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00060

    TJ 68224, 30 juin 2026, RG 26/00060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTBV Section 2 CG Républi

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 24/00242

    TJ 64445, 30 juin 2026, RG 24/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00242 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F7WD JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 [T] [Q] [I] C/ [H] [M], commerçant exerçant sous l'enseigne AUTO NEGOC 64

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00234

    TJ 64445, 30 juin 2026, RG 25/00234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00234 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJBH JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 [M] [Q] C/ GROUPAMA D'OC ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (AMA) [contrat [W] [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4f1693c619cd1f8036b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/15276

    TJ 75056, 30 juin 2026, RG 22/15276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LOPEZ et Me MOULIN Copie certifiée conforme délivrée le : à Me CHARPENTIER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/15276 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMKR N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d475e93c619cd1f7fff60
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00154

    TJ 33063, 30 juin 2026, RG 26/00154

    N° RG 26/00154 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JZW 88G MINUTE N° ___________________________ 30 juin 2026 _______________________ S.A.S. JAD SERVICES 33 C/ MSA [E] _______________________ N° RG 26/00154 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JZW ________________________ CC délivrées le: à S.A.S. JA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d419893c619cd1f7fd639
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/01198

    TJ 33063, 30 juin 2026, RG 24/01198

    89A N° RG 24/01198 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCLD __________________________ 30 juin 2026 __________________________ AFFAIRE : [Y] [Z] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à Mme [Y] [Z] MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE Me

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  • tcom 9401 n° 2025F00963

    T. com. 9401, 30 juin 2026, n° 2025F00963

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 3ème Chambre N° RG : 2025F00963 DEMANDEUR SARLU PROFIL [B] [O] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SA MAAF ASSURANCES SA Chaban [Localité 1] comparant par Me Chloé SOULARD du cabinet SELARL AKPR [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cc5cf93c619cd1f77dc6f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/05329

    TJ 83050, 30 juin 2026, RG 25/05329

    DOSSIER N° RG 25/05329 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZDX MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Barbara BALESTRI, la SELARL [Localité 1] DABOT ET ASSOCIES 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAG

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1