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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc decheance n° 25-11.245
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.245
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-11.245 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-[Localité 5]
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cc decheance n° 25-11.246
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.246
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-11.246 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-[Localité 5]
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cc other n° 22-12.805
Cass., 18 sept. 2025, n° 22-12.805
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Y 22-12.805 Demandeur : la société Ceda Défendeur : la société Bakic Packaging Requête n° : 231/25 Ordonnance n° : 88752 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bakic P
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cc other n° 24-20.948
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.948
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 24-20.948 Demandeur : la société Zappacosta Défendeur : Mme [R] Requête n° : 1362/24 Ordonnance : 90641 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [R], ayant Me Balat po
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cc other n° 24-16.726
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-16.726
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 24-16.726 Demandeur : Mme [V] Défendeur : la société Notaridge et autre Requête n° : 1336/24 Ordonnance : 90642 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Notaridge
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cc other n° 22-10.576
Cass., 18 sept. 2025, n° 22-10.576
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : A 22-10.576 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société Grévin et Compagnie Requête n° : 1302/24 Ordonnance n° : 90643 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [G], ayant la
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cc other n° 25-10.511
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.511
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 25-10.511 Demandeur : Mme [D] Défendeur : la société Criom et autre Requête n° : 308/25 Ordonnance : 90644 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Criom, ayant la
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cc rejet n° 24-20.909
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.909
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Orejet en radiation Pourvoi n° : Y 24-20.909 Demandeur : M. [B] Défendeur : Mme [C] et autres Requête n° : 306/25 Ordonnance n° : 90645 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [S] [C], ayant SAS
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cc other n° 24-22.317
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-22.317
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 24-22.317 Demandeur : la société Le Chat ivre Défendeur : Société anonyme de défense et d'assurances Requête n° : 301/25 Connexité avec la requête n° 340 Ordonnance n° : 90646 du 18 septembre 2025 ORDONNAN
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cc other n° 24-22.334
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-22.334
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-22.334 Demandeur : la société Les Coltineurs Défendeur : la société de défense et d'assurance Requête n° : 340/25 Connexité avec la requête n° 301 Ordonnance n° : 90648 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE
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cc other n° 24-20.184
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.184
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 24-20.184 Demandeur : la commune de [Localité 1], agissant par son maire Défendeur : M. [V] Requête n° : 296/25 Ordonnance : 90649 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
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cc rejet n° 24-18.491
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-18.491
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 24-18.491 Demandeur : Mme [R] Défendeur : M. [B] et autre Requête n° : 290/25 Ordonnance n° : 90650 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [Y], ayant la SCP Lesourd pou
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cc other n° 24-21.442
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-21.442
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 24-21.442 Demandeur : M. [T] et autre Défendeur : la société Sonnekratf Requête n° : 274/25 Ordonnance : 90651 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Sonnekratf,
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cc other n° 24-20.401
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.401
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-20.401 Demandeur : la société Nouvelle Siab Défendeur : Mme [K] et autres Requête n° : 293/25 Ordonnance n° : 90652 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Garage Ri
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cc other n° 24-19.701
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-19.701
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 24-19.701 Demandeur : Mme [M] Défendeur : Mme [J] et autres Requête n° : 272/25 Ordonnance : 90653 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Z] [W] [E]-[U] épouse [UI], ay
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cc rejet n° 25-90.654
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-90.654
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : E 21-16.671 Demandeur : la société BNKBL Ltd Défendeur : M. [L] Requête n° : 271/25 Ordonnance n° : 90654 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [L], ayant la SCP Fran
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cc other n° 25-10.656
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.656
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Z 25-10.656 Demandeur : Mme [Y] Défendeur : la société Bnp Paribas Personal Finance et autre Requête n° : 269/25 Ordonnance : 90655 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la s
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cc other n° 24-22.691
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-22.691
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 24-22.691 Demandeur : M. [V] et autre Défendeur : la société Bnp Paribas Personal Finance et autres Requête n° : 260/25 Ordonnance : 90659 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE
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cc other n° 25-90.661
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-90.661
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 22-16.353 Demandeur : la société Argeles Team Défendeur : la société Siemens Lease Services et autres Requête n° : 191/25 Ordonnance n° : 90661 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ EN
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cc other n° 23-12.189
Cass., 18 sept. 2025, n° 23-12.189
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 23-12.189 Demandeur : Mme [U] Défendeur : la société Canedo bâtiments Requête n° : 192/25 Ordonnance n° : 90662 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [U], ayant la S
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