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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc decheance n° 25-15.212
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-15.212
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-15.212 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la commune de [Localité 4] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance
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cc decheance n° 24-16.213
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-16.213
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-16.213 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] Ordonnance : 50700 ORDONNANCE DE DÉ
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cc decheance n° 24-16.186
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-16.186
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-16.186 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyro
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cc decheance n° 25-11.163
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.163
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-11.163 Demandeur(s) : la société Pingat général contracting Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [Z] et autres Ordonnance : 50702 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Bu
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cc decheance n° 25-12.450
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.450
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-12.450 Demandeur(s) : la société SSDT Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 5] et Grévy Ordonn
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cc decheance n° 25-12.494
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.494
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-12.494 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Sew Usocome Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 50704
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cc decheance n° 25-12.532
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.532
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-12.532 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Redcats et autre Ordonnance : 50705 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménar
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cc decheance n° 25-12.581
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.581
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-12.581 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50706 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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cc decheance n° 25-12.588
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.588
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-12.588 Demandeur(s) : la société Partage & bonheur Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [Y] Ordonnance : 50707 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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cc decheance n° 25-12.590
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.590
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-12.590 Demandeur(s) : la société Partage & bonheur Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [M] Ordonnance : 50708 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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cc decheance n° 25-12.425
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.425
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-12.425 Demandeur(s) : la société La Chapelle Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Sainte Anne et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
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cc decheance n° 25-12.597
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.597
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-12.597 Demandeur(s) : la société Boulangerie Les Arcades Avocat(s) : la SARL Dreuzy avocats Défendeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50
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cc decheance n° 25-12.599
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.599
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-12.599 Demandeur(s) : la commune du [Localité 5], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [V] Ordonnance : 50711 ORDONNANCE DE D
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cc decheance n° 25-12.722
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.722
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-12.722 Demandeur(s) : M. [T] [S] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : l'établissement public Régie autonome de [Localité 5] Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50712 ORD
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cc decheance n° 25-12.734
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.734
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-12.734 Demandeur(s) : M. [R] [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la Banque populaire du Sud Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordo
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cc decheance n° 25-12.738
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.738
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-12.738 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Média système Ordonnance : 50714 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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cc decheance n° 25-12.740
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.740
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-12.740 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Le Fromager de [Localité 3] Sud Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
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cc decheance n° 25-12.746
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.746
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-12.746 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : le [Adresse 5] [Adresse 3] Ordonnance : 50716 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, con
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cc decheance n° 25-13.010
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-13.010
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-13.010 Demandeur(s) : M. [A] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 50717 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référen
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cc decheance n° 25-12.841
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.841
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-12.841 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société LGA Ordonnance : 50718 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller
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