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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2428 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01911

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01911

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01911 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZT6 AFFAIRE : S.A. COFIDIS / [C] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame AUBRY Sophie, Vice-Préside

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a5f93c619cd1f3b2d42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01886

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01886

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01886 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZCF AFFAIRE : Société CA CONSUMER FINANCE / [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame AUBRY Sophi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a5593c619cd1f3b2cf3
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62119 n° 25/01883

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01883

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01883 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IY7F AFFAIRE : [G] [W] / SARLU [D] [M] (anciennement dénommée SARL [D] [M] père et fils) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DE REVISION DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a5093c619cd1f3b2cd8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01871

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01871

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01871 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IY3H AFFAIRE : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE / [W] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a4c93c619cd1f3b2cbb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01857

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01857

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01857 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYUV AFFAIRE : [S] [V], [U] [V] / [F] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame AUBRY Sophie, Vice-Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a4893c619cd1f3b2ca5
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62119 n° 25/01849

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01849

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01849 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYSM AFFAIRE : S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT MATISSE / [Q] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a4493c619cd1f3b2c8b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01841

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01841

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01841 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYP6 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES / [A] [F], [E] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a4093c619cd1f3b2c76
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01812

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01812

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01812 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYNS AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO / [P] [C], [F] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a3b93c619cd1f3b2c56
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01795

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01795

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01795 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYLA AFFAIRE : [I] [Q] épouse [C] / [V] [B], [U] [Z] épouse [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a3793c619cd1f3b2c3e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01793

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01793

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01793 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYK5 AFFAIRE : [E] [F] / [N] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame AUBRY Sophie, Vice-Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a3393c619cd1f3b2c26
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01764

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01764

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01764 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYGD AFFAIRE : [B] [D] / [G] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame AUBRY Sophie, Vice-Présidente

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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj62119 n° 25/01662

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 25/01662

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01662 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXWK AFFAIRE : Société MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE / [V] [X] épouse [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le

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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj62119 n° 24/00432

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 24/00432

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00432 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIXI AFFAIRE : S.A. SIA HABITAT / [W] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENTsur Omission DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame LELONG Jes

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a2893c619cd1f3b2bdc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 24/00099

    TJ 62119, 20 mars 2026, RG 24/00099

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00099 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFDH AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT / [S] [D], [O] [G] épouse [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a2593c619cd1f3b2bc6
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62119 n° 24/02935

    TJ 62119, 19 mars 2026, RG 24/02935

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/226 DU : 19 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/02935 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGP6 JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [V] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] de nationalité Française

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 25/03200

    TJ 62119, 19 mars 2026, RG 25/03200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/197 DU : 19 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/03200 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVW2 JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [T] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd555cdc6046d47bfaf42
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 25/02900

    TJ 62119, 19 mars 2026, RG 25/02900

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/230 DU : 19 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/02900 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYAM JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [Y] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd54fcdc6046d47bfaede
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 25/01685

    TJ 62119, 19 mars 2026, RG 25/01685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/229 DU : 19 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01685 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-INV3 JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V] [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] de nationalité Française domici

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd548cdc6046d47bfae78
  • tj Prononce le divorce accepté tj62119 n° 25/01158

    TJ 62119, 19 mars 2026, RG 25/01158

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/231 DU : 19 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01158 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IMZ6 JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E] [B] [V] [S] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] de nationalité F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd544cdc6046d47bfae1f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 25/00888

    TJ 62119, 19 mars 2026, RG 25/00888

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/196 DU : 19 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00888 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IM52 JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J] [V] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1