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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01638
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01638
DOSSIER N° RG 25/01638 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKES JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : Mme [G] [N] épouse [C] et M. [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01490
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01490 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NI26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 30 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SAS ACTION LOGEMENT SER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01472
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01472
DOSSIER N° RG 25/01472 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIUX JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01471
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01471
DOSSIER N° RG 25/01471 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIUT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT S
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01462
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01462
DOSSIER N° RG 25/01462 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NISE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01418
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01418
DOSSIER N° RG 25/01418 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIFN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABITAT 20 r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01404
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01404
DOSSIER N° RG 25/01404 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NICC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01335
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01335
DOSSIER N° RG 25/01335 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHTM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01296
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01296
DOSSIER N° RG 25/01296 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHAV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01291
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01291
DOSSIER N° RG 25/01291 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG4T JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 P
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01275
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01275
DOSSIER N° RG 25/01275 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGVG JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 Place du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01274
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01274
DOSSIER N° RG 25/01274 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGVF JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00612
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/00612
DOSSIER N° RG 25/00612 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBDG JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BOULEVARD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00525
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/00525
DOSSIER N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAHM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA 3F NORMANVIE 5 rue
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/01481
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01481 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIYO INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DU 30 MARS 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA COFIDIS Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 VILLEUVE D’
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01464
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01464
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01464 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIT7 DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION DU 30 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [B] [Y]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02089
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/02089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02089 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOCL DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION DU 30 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société CA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01438
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01438
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01438 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIKE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION DU 30 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [K] [A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/02306
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/02306
DOSSIER N° RG 25/02306 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQA5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA YOUNITED 21 Rue de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02280
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/02280
DOSSIER N° RG 25/02280 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP3R JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société MCS & ASSOCIE
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