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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2516 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01638

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01638

    DOSSIER N° RG 25/01638 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKES JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : Mme [G] [N] épouse [C] et M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be042d6da0419628db061
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01490

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01490 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NI26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 30 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SAS ACTION LOGEMENT SER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be03dd6da0419628db03c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01472

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01472

    DOSSIER N° RG 25/01472 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIUX JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be03ad6da0419628db028
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01471

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01471

    DOSSIER N° RG 25/01471 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIUT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be037d6da0419628db005
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01462

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01462

    DOSSIER N° RG 25/01462 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NISE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01418

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01418

    DOSSIER N° RG 25/01418 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIFN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABITAT 20 r

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01404

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01404

    DOSSIER N° RG 25/01404 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NICC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01335

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01335

    DOSSIER N° RG 25/01335 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHTM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BO

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01296

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01296

    DOSSIER N° RG 25/01296 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHAV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be01ad6da0419628daeff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01291

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01291

    DOSSIER N° RG 25/01291 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG4T JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be015d6da0419628daedf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01275

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01275

    DOSSIER N° RG 25/01275 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGVG JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 Place du

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01274

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01274

    DOSSIER N° RG 25/01274 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGVF JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 P

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00612

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/00612

    DOSSIER N° RG 25/00612 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBDG JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BOULEVARD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be00ad6da0419628dae7e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00525

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/00525

    DOSSIER N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAHM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA 3F NORMANVIE 5 rue

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be004d6da0419628dae56
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/01481

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01481 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIYO INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DU 30 MARS 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA COFIDIS Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 VILLEUVE D’

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc25a9cdc6046d47a846d3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01464

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01464

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01464 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIT7 DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION DU 30 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [B] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc25a6cdc6046d47a84684
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02089

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/02089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02089 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOCL DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION DU 30 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société CA

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc25a4cdc6046d47a84665
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01438

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01438 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIKE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION DU 30 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [K] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc25a2cdc6046d47a84639
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/02306

    TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/02306

    DOSSIER N° RG 25/02306 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQA5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA YOUNITED 21 Rue de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be0d5d6da0419628db56a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02280

    TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/02280

    DOSSIER N° RG 25/02280 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP3R JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société MCS & ASSOCIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be0d2d6da0419628db551

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