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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj95500 n° 25/00401
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00401 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OS5H N° Minute : DEMANDERESSE : S.A. [1] Débiteur(s), trice(s) : [P] Copie délivrée le : à :
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00337
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00337 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQV7 N° Minute : DEMANDERESSE : SCI [1] Débiteur(s), trice(s) : [K] Copie délivrée le : à :
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00322
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPT7 N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [H] [Z] Débiteur(s), trice(s) : [Z] Copie délivrée le : à :
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00106
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00106 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJQB N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [O] [G] Débiteur(s), trice(s) : [G] Copie délivrée le : à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00392
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00392
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00392 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFV2 MINUTE N° : Association AREAS c/ [H] [D] Copie certifiée conforme le : à : - Le préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GUIDARA COUR D’APPEL DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00351
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00351
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00351 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFBG MINUTE N° : S.C.I. ADAC INVESTISSEMENT c/ [W] [Z] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GONDER COUR D’AP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00280
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD3U MINUTE N° : S.C.I. JOSAJENA 55 c/ [G] [O] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MONFERRAN COUR D’APPEL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00060
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00060
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAT5 MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [U] [O], [Z] [T] épouse [O] Copie certifiée conforme le : à : - M. et Mme [O] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LE DEUN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01350
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/01350
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01350 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7FB MINUTE N° : [S] [F] c/ [M] [Q] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : M. [F] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01249
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/01249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01249 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6VJ MINUTE N° : Société EMMAUS HABITAT c/ [U] [Y] Copie certifiée conforme le : à : - Madame [Y] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :Maître PIBAULT COUR D’APPEL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01145
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/01145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01145 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O57N MINUTE N° : [A] [Z], [K] [N] c/ [E] [L], [O] [T] épouse [L] Copie certifiée conforme le : à : - M. [L] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LEGROS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00792
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00792
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00792 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2KN MINUTE N° : S.A. [Adresse 1] c/ [Y] [J] Copie certifiée conforme le : à : - Le préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BERRAH-GUYARD COUR D’APP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00788
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00788
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00788 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2J7 MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3 F c/ [X] [W] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HALIMI COUR D’APPEL D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00786
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00786 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2J4 MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [N] [X] [P], [Q] [P], [Z] [C] Copie certifiée conforme le : au : Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LE DEUN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00785
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00785
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00785 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2J3 MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [X] [W] Copie certifiée conforme le : à : - Mme [W] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LE DEUN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00784
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00784
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00784 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2J2 MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [Q] [A] [Y], [B] [F] épouse [Y] Copie certifiée conforme le : à : - M. et Mme [Y] (2) - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LE DEUN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00782
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00782
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00782 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2JX MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [W] [P] veuve [V] Copie certifiée conforme le : à : - Mme [P] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LE DEUN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00781
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00781
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00781 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2JV MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [L] [H] [Z] [G] [R] Copie certifiée conforme le : à : - M. [R] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CHAUMANET
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00778
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00778
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00778 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2JN MINUTE N° : [N] [E] c/ [K] [D] Copie certifiée conforme le : à : - Mme [D] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MOUSSEAU COUR D’APPEL D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00777
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00777
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00777 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2JK MINUTE N° : [X] [V] c/ [C] [N], [M] [N] Copie certifiée conforme le : à : - M. [N] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : M. [V] COUR D’APPEL DE
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