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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2475 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 23/01874

    TJ 17415, 4 juin 2026, RG 23/01874

    JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/01874 - N° Portalis DBXD-W-B7H-EFBC / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [B] / [J] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10078 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d591cdc6046d472d9c7b
  • tj Prononce le divorce pour faute tj17415 n° 25/01297

    TJ 17415, 4 juin 2026, RG 25/01297

    JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01297 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EP2L / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [U] / [D] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 242 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10083 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé de : PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d58dcdc6046d472d9c24
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 25/01857

    TJ 17415, 2 juin 2026, RG 25/01857

    MINUTE N° : 2026/142 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01857 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESAT AFFAIRE : S.A.R.L. AUX SAVEURS ARTISANALES AUX SAVEURS ARTISANALES C/ S.C.I. MGTTL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344415cdc6046d47d31d6a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 25/01635

    TJ 17415, 2 juin 2026, RG 25/01635

    MINUTE N° : 2026/148 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01635 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EQ5W AFFAIRE : [Y] [X], [K] [L] C/ Société S.M.A.B.T.P., [W] [R], S.A. SMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344412cdc6046d47d31b41
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17415 n° 26/00390

    TJ 17415, 2 juin 2026, RG 26/00390

    MINUTE N° : 2026/152 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00390 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUUK AFFAIRE : [A] [E] C/ [J] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président GREFFIER : Madame Estelle BARI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34438ecdc6046d47d2c2a5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00388

    TJ 17415, 2 juin 2026, RG 26/00388

    MINUTE N° : 2026/151 NATURE DE L’AFFAIRE : 56Z ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00388 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUJT AFFAIRE : [Z] [G] C/ S.A.S. CLARA AUTOMOBILES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président GREFFIER : Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34438bcdc6046d47d2c081
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00337

    TJ 17415, 2 juin 2026, RG 26/00337

    MINUTE N° : 2026/150 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00337 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUPT AFFAIRE : [Y] [O] [U] C/ [A] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président GREFFIER : Madame Estelle BA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344388cdc6046d47d2be17
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00303

    TJ 17415, 2 juin 2026, RG 26/00303

    MINUTE N° : 2026/147 NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00303 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUFP AFFAIRE : [K] [E] C/ S.A.S.U. AUTO ELEGANCE 86 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président GREFFIER :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344384cdc6046d47d2bb9c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00280

    TJ 17415, 2 juin 2026, RG 26/00280

    MINUTE N° : 2026/146 NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00280 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ET6J AFFAIRE : [J] [B] C/ [D] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président GREFFIER : Madame GAILLOU, Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344381cdc6046d47d2b99c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00252

    TJ 17415, 2 juin 2026, RG 26/00252

    MINUTE N° : 2026/149 NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00252 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ETYU AFFAIRE : [G] [B] C/ [Z] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président GREFFIER : Madame Estelle BARILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34437ecdc6046d47d2b6fe
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 25/02260

    TJ 17415, 2 juin 2026, RG 25/02260

    MINUTE N° : 2026/145 NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02260 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ES25 AFFAIRE : [E] [O] épouse [A] C/ S.A.S. FAURIE MOTOR CHARENTE-MARITIME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34437bcdc6046d47d2b4b4
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj17415 n° 25/01950

    TJ 17415, 2 juin 2026, RG 25/01950

    MINUTE N° : 2026/144 NATURE DE L’AFFAIRE : 5BA ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01950 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESCD AFFAIRE : S.C.I. [H] 17 C/ Société ARAS PROPRETÉ LITTORAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344377cdc6046d47d2b261
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17415 n° 25/01946

    TJ 17415, 2 juin 2026, RG 25/01946

    MINUTE N° : 2026/153 NATURE DE L’AFFAIRE : 5BA ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01946 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESCC AFFAIRE : S.C.I. [P] 17 C/ Société BLUDIFFUSION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président GREFFIER :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344374cdc6046d47d2affb
  • tj Ordonnance du Président rejetant la requête manifestement irrecevable ou infondée de délivrance de CNF - Art. 1045-2 al.4 du CPC tj17415 n° 26/00923

    TJ 17415, 29 mai 2026, RG 26/00923

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES --------------------- DU : 29 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00923 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EWTA OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel MINUTE N° : 26/10046 ORDONNANCE SUR REQUETE AUX FINS D’ASSIGNATION A BREF DELAI Nous, S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd9c6cdc6046d47c001b2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17415 n° 26/00282

    TJ 17415, 26 mai 2026, RG 26/00282

    MINUTE N° : 2026/137 NATURE DE L’AFFAIRE : 5BA ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00282 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUFO AFFAIRE : S.C.I. [B] [J] C/ S.A.R.L. [W] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Marie SION, Juge GREFFIER : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34440acdc6046d47d315cc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00099

    TJ 17415, 26 mai 2026, RG 26/00099

    MINUTE N° : 2026/138 NATURE DE L’AFFAIRE : 54G ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ET2O AFFAIRE : S.A.R.L. [A] C/ [M] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Marie [Localité 1], Juge GREFFIER : Madame V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344403cdc6046d47d31122
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17415 n° 26/00096

    TJ 17415, 26 mai 2026, RG 26/00096

    MINUTE N° : 2026/136 NATURE DE L’AFFAIRE : 54B ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ETOW AFFAIRE : S.A.R.L. ENTREPRISE DE BATIMENT HIDREAU C/ S.C.I. L’ETOILE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Marie SION,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3443ffcdc6046d47d30e05
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 25/02259

    TJ 17415, 26 mai 2026, RG 25/02259

    MINUTE N° : 2026/135 NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02259 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETBY AFFAIRE : [V] [X] C/ [D] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Marie SION, Juge GREFFIER : Madame Violaine GAILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3443fccdc6046d47d30bbb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17415 n° 25/02067

    TJ 17415, 26 mai 2026, RG 25/02067

    MINUTE N° : 2026/139 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02067 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESA7 AFFAIRE : S.A. SA DOMOFRANCE C/ [K] [J], [H] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Marie SION, Juge GREFFIER : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3443f9cdc6046d47d309a8
  • tj Prononce le divorce accepté tj17415 n° 26/00529

    TJ 17415, 26 mai 2026, RG 26/00529

    JUGEMENT : Contradictoire DU : 26 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00529 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUSI / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [B] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10077 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé de :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d580cdc6046d472d9af2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1