Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00387
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 25/00387
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 25/00387 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FR7 N° de minute : Madame [V] [D] [W] veuve[Q],[L] [Q], Madame [L] [F] [Y] [D] [Q] épouse [G], Monsieur [Z] [Q] c/ S.A.R.L. FRANCE T.ISSUS DEMANDEURS Ma
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00449
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00449
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/00449 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3R3S N° de minute : Société SCCV PUTEAUX 4 c/ S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ DEMANDERESSE Société SCCV PUTEAUX 4 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/03069
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 25/03069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 25/03069 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3HSY N° de minute : SCCV CLICHY ROGUET c/ S.A.S. SPERY, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur de la soci
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02800
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 25/02800
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 25/02800 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3I36 N° de minute : S.A. AXA FRANCE c/ Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société CAP ETANCHEITE DEMANDERESSE S.A. AXA FRANCE [Adresse 1] [Loca
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 26/00684
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/00684 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3I6S N° de minute : [Z] [W] c/ Syndicat de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet Loisel et [P], S.A.S.S
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02756
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 25/02756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 25/02756 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3HX5 N° de minute : S.A. ALLIANZ IARD c/ S.C.I. [Adresse 1], Syndicat descopropriétairesde l’immeuble situé [Adresse 2] ([Adresse 3]), représenté par son syndic, la s
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/03061
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 25/03061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29 Juin 2026 N° RG 25/03061 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3FUB N° : Société ASSEMBLY, Société [J] [F] SNC c/ Commune VILLE DE [Localité 1], [Localité 2] (GPSO),Société SOCOTEC,Société SADEL,Syndicatde copropriétaires du [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 26/00347
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00347
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/00347 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3F5I N° de minute : S.C.I. SCI FINANCIERE INDUSTRIELLE c/ S.A.R.L. L’ATELIER MECA 92 DEMANDERESSE S.C.I. FINANCIERE INDUSTRIELLE [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00066
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3GHU N° de minute : S.A.R.L. [J] France société DUNKERMOTOREN GmbH DEMANDERESSE S.A.R.L. [J] France [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître David
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00524
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/00524 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3I3R N° de minute : [E], S.A.R.L. ACTION TOITURES, [I] [S], [H] [S],[U] [S],[F] [S] c/ S.C.P. SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par MaîtreEmmanuel [M]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00244
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUIN 2026 N° RG 26/00244 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3I3X N° de minute : [B], [M], [C] [W] c/ Etablissement public Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infection
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00044
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3KHU N° de minute : [R] [J], [Q] [E] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD, Caisse CPAM DE [Localité 1] DEMANDEURS Madame [R] [J] [Adress
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/03184
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 25/03184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 25/03184 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3I6V N° de minute : [T] [E] c/ [W] [X] [S], SyndicatSyndicatdes Copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1], Société AXAAssurances,[Q] [I] DEMANDEUR Monsieur
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/03174
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 25/03174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 25/03174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JIW N° de minute : S.A. SOCIETE ENTREPRISE GENERALE [W] [H], S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société ENTREPRISE GENERALE [W] [H] c/ Société MEYVA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/02933
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 25/02933
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 25/02933 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JOP N° de minute : [W] [S] c/ Société ALLIANZ IARD, Caisse CAISSEPRIMAIRE D?ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DEMANDEUR Monsieur [W] [S] [Adresse 1] [Loca
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00561
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/00561 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3I6W N° de minute : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « SO MANSART » sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/03096
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 25/03096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 25/03096 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3H7Z N° de minute : S.C.I. BIDAR c/ [P] [Y] DEMANDERESSE S.C.I. BIDAR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au ba
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02935
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 25/02935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 25/02935 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3IEG N° de minute : HOLDING EXCLUSIVE 105 c/ Société M.A.T.E.C. (MAITRISE ASSISTANCE TECHNIQUE ETUDE CONCEPTION), Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE FRA
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00937
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00937
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/00937 - N° Portalis DB3R-W-B7K-34VN N° de minute : [N] [K] [W] [L], [P] [Q] [E] c/ [C] [H], [T] [H], Société MAIF, [A] [Z], Syndicat de Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représ
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00185
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00185
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/00185 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3N3Z N° de minute : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Résidence [Adresse 1] sise [Adresse 2], - pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GESTION A.D, c/ S.A. EUROMAF
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