Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj35238 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2497 ms · tri date
  • tj ARA - Orientation en ARA tj35238 n° 26/00067

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00067

    RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAOX 35Z c par le RPVA le à Me Georgina BOSSARD, Me Anthony CAVITTA, Me Brice POIRIER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Georgina BOSSARD, Me Anthony CAVITTA, Me Brice POIRIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfabf93c619cd1f7171bb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/00813

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 25/00813

    RE F E R E N° Du 6 juillet 2026 N° RG 25/00813 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3GM 30B c par le RPVA le à Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Myriam DAGORN - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Myriam DAGORN Cour d'appel de Ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfabc93c619cd1f7171a7
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj35238 n° 25/08295

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 25/08295

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 25/08295 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYIR 70C c par le RPVA le à Expédition et grosse délivrée le: à Me Margot GOUAISLIN, Me Isabelle MARTIN-MAHIEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfab893c619cd1f717185
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 26/00024

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00024

    RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7UP 54G c par le RPVA le à Me Charlotte GARNIER, Me Yohann KERMEUR, Me Gilles LABOURDETTE, Me Xavier MASSIP, Me Jean-christophe SIEBERT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfab493c619cd1f717172
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 26/00212

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00212

    RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00212 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCFB 54Z c par le RPVA le à Me Mikaël BONTE, Me Christophe DOUCET, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Mikaël BONTE, Me Christop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfab193c619cd1f717159
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00192

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00192

    RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCIK 54G c par le RPVA le à Me Christophe CAILLERE, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Géraldine YEU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Christophe CA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfaad93c619cd1f717129
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj35238 n° 26/00011

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00011

    RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7C7 70C c par le RPVA le à Me Hugo CASTRES - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Hugo CASTRES Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfaa993c619cd1f717115
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/00846

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 25/00846

    RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 25/00846 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXJN 70B c par le RPVA le à Me Fabien BARTHE, Me Amel BOUNACEUR JOSSET - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Fabien BARTHE, DP Me Amel BOUNACEUR JOSSET Cour d'appel de Ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfaa693c619cd1f7170fb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/00061

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00061

    RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7QC 64A c par le RPVA le à Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Hélène LAUDIC-BARON - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Hélène LAUDIC-BARON Cour d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfa7693c619cd1f716fa6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00322

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00322

    RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00322 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCFW 54Z c par le RPVA le à Me Etienne GROLEAU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Etienne GROLEAU Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfa6f93c619cd1f716f5f
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 26/00180

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00180

    RE F E R E N° Du 6 juillet 2026 N° RG 26/00180 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCJB 54Z c par le RPVA le à Me Laurent BOIVIN, Me Magali GUIGNARD, Me Frédérique SALLIOU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Laurent BOIVIN, Me F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfa6193c619cd1f716f0c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00164

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00164

    RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCE4 54Z c par le RPVA le à Me Corentin PALICOT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Corentin PALICOT Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfa5593c619cd1f716ecc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00162

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00162

    RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCGR 54G c par le RPVA le à Me Jean FAMEL - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean FAMEL Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfa4d93c619cd1f716e98
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/05338

    TJ 35238, 4 juill. 2026, RG 26/05338

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/05338 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MJ26 Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de M. [A] [C]. Notifions qu’en applic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfac793c619cd1f7171e2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00448

    TJ 35238, 3 juill. 2026, RG 26/00448

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ORDONNANCE DU 03 Juillet 2026 N° RG 26/00448 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIEB Ordonnance du 03 Juillet 2026 N° : 26/33 S.A AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [K] [X] copie dossier copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfa9a93c619cd1f7170b0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00447

    TJ 35238, 3 juill. 2026, RG 26/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ORDONNANCE DU 03 Juillet 2026 N° RG 26/00447 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MID6 Ordonnance du 03 Juillet 2026 N° : 26/32 S.A AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [O] [P] copie dossier copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfa9393c619cd1f717072
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00346

    TJ 35238, 3 juill. 2026, RG 26/00346

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DU 03 Juillet 2026 N° RG 26/00346 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGNF Ordonnance du 03 Juillet 2026 N° : 26/30 OPH [Z] HABITAT C/ [B] [I] copie dossier copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfa8a93c619cd1f71701e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/00990

    TJ 35238, 3 juill. 2026, RG 25/00990

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DU 03 Juillet 2026 N° RG 25/00990 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7UO Ordonnance du 03 Juillet 2026 N° : 26/29 [Y] [A] C/ [Z] [D] [N] copie dossier copie exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfa8693c619cd1f716ffc
  • tj Réouverture des débats tj35238 n° 23/09237

    TJ 35238, 3 juill. 2026, RG 23/09237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 03 Juillet 2026 2ème Chambre civile 28A N° RG 23/09237 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTVN AFFAIRE : [I] [W] [A] [O] C/ [L] [O] épouse [B] [X] [O] [T] [O] [Y] [O], nom d’usage [G] [R] [O] [K] [O] épouse [D] [Q] [O] copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a481fdc93c619cd1f487110
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01528

    TJ 35238, 3 juill. 2026, RG 26/01528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RG 26/01528 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC2K Jugement du 03 Juillet 2026 N° :26/694 Société SPARTIM II C/ [M] [N] [V] [Q] épouse [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a481fd793c619cd1f4870e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1