Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00221
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00221 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IH2I JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00742 S.A. [T] C/ [C] [V], [F] [V] Le Copie conforme + copie exécutoire Me [G] Copie conforme Me [W] Préfecture du Maine et [Local
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00220
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00220 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHXM JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00741 S.A. [E] C/ [V] [J] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Mme [J] Préfecture du Maine et [Localité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 26/00219
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00219 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHXK JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00740 S.A. [R] C/ [P] [O] Le Copie conforme - Me [H] - Préfecture du Maine et [Localité 2] - Mme [O] Copie dossier J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00218
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00218 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHXI JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00739 S.A. [A] C/ [D] [G] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me LAUGERY Copie conforme - Préfecture du Maine et [Localité 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00216
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00216 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHXC JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00738 S.A. [I] C/ [U] [Q] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me LAUGERY Copie conforme - Préfecture du Maine et [Localité 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00204
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00204 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHOT JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00737 S.A. [J] C/ [O] [Q] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me LAUGERY Copie conforme - Mme [Q] - Préfecture de Maine et [Loc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00203
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00203 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHOR JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00736 S.A. [A] C/ [V] [X] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me LAUGERY Copie conforme - M. [X] - Préfecture de Maine et [Loc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00202
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00202 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHOQ JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00735 S.A. [Q] C/ [P] [I] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me LAUGERY Copie conforme - M. [I] - Préfecture de Maine et [Local
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00201
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00201 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHOP JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00734 S.A. [W] C/ [H] [I] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M. [I] Préfecture du Maine et [Localité 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00199
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00199 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHOL JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00732 S.A. [G] C/ [P] [X] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me [M] Copie conforme - Mme [X] - Préfecture de Maine et [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00192
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00192
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00192 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHNF JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00731 S.A. [Q] C/ [Z] [F] Le Copie conforme + copie exécutoire Me [R] Copie conforme Mme [F] Copie dossier JUGEMENT ___
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00187
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00187 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHLQ JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00730 S.A. [Adresse 1] C/ [R] [S] Le Copie conforme + copie exécutoire Copie conforme Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00143
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00143 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG6V JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00143 S.A. PODELIHA C/ [F] [M] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme Me [K] Préfecture du Maine et [Localit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/02098
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 25/02098
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02098 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFWU JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00725 S.A. PODELIHA C/ [D] [L] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme Me GUILLOU Préfecture de Maine et [Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/01345
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 25/01345
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01345 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBIM JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00723 S.A. [Z] C/ [R] [C] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Me DELORI Préfecture du Maine et [Localit
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tj ARA - Orientation en ARA tj49007 n° 26/00147
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00147
LE 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00147 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIUJ O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Nicolas GODRON, Greffier présent lors des
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tj ARA - Orientation en ARA tj49007 n° 26/00306
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00306
LE 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00306 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IL2N O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Nicolas GODRON, Greffier présent lors des d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00128
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00128
LE 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00128 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIMV O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 26/00116
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00116
LE 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00116 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHNQ O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00475
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 25/00475
LE 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00475 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBKS O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors d
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