Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00074
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00074
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00670 N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXIY AFFAIRE : Etablissement public [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [M] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Me Céline
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/02920
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 25/02920
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00667 N° RG 25/02920 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NU4G AFFAIRE : [M] C/ [E] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie : Me Chlo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02484
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 25/02484
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00666 N° RG 25/02484 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ62 AFFAIRE : [I] C/ [T] Grosse exécutoire : Me Pierre-arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE (pas d’enveloppe affranchie jointe pour restitution du dossi
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj83137 n° 25/02224
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 25/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00665 N° RG 25/02224 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPT3 AFFAIRE : [B] C/ S.A. 3F SUD SOCIETE ANONYME D’[Adresse 1] Syndic. de copro. [Adresse 2] [Localité 1] S.A. SMA Copies : - Me Isabelle DURAND, avocat au barreau
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00893
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 695 N° RG 26/00893 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4WW AFFAIRE : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR C/ [P] Grosse exécutoire : Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE Cop
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00711
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 690 N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3SM AFFAIRE : [L] C/ [I] Grosse exécutoire : Me Stéphane MAMOU, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 297 Copie : Mme [I] dél
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00666
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00666
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 685 N° RG 26/00666 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3MF AFFAIRE : Société SA ERILIA C/ [Y] Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1006 Copie : Mm
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00656
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 /682 N° RG 26/00656 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3KI AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [V] [N] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [V] délivrées le OR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00452
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00452
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00673 N° RG 26/00452 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OU AFFAIRE : [O] C/ [U] [U] Grosse exécutoire : Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 150 Copie : M. Et Mm
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/02987
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 25/02987
2ZTRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00668 N° RG 25/02987 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVFD AFFAIRE : S.A. 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS C/ [Q] Grosse exécutoire : Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/05891
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 22/05891
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 22/05891 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LYJM 4ème Chambre En date du 13 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du treize juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/05593
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 22/05593
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 22/05593 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LXTS 4ème Chambre En date du 13 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du treize juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été dé
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83137 n° 22/05104
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 22/05104
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 22/05104 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LYMI 4ème Chambre En date du 13 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du treize juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été dé
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tj Expertise tj83137 n° 19/03664
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 19/03664
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 19/03664 - N° Portalis DB3E-W-B7D-KFT3 4ème Chambre En date du 13 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du treize juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/01028
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/01028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00696 N° RG 26/01028 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6CN AFFAIRE : [H] C/ [A] Grosse exécutoire : Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 176 Copie : M. [A] d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00751
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00694 N° RG 26/00751 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3YC AFFAIRE : [H] C/ [Q] [O] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie : M. [Q] [O]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00727
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00691 N° RG 26/00727 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3U4 AFFAIRE : Société SFHE C/ [Y] Grosse exécutoire : Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 99 Copie : Mme [Y]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00693
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00693
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00689 N° RG 26/00693 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3Q3 AFFAIRE : [J] C/ [G] [R] Grosse exécutoire : Maître GHEZ Jérémie, avocat au barreau de Marseille Copie : M. [G] et Mme [R] délivrées le O
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00669
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00669
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00687 N° RG 26/00669 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3MR AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [H] [R] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. Et Mme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00668
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00668
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00686 N° RG 26/00668 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3ML AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [U] [R] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. [U] [R] délivrées le ORDO
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