Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj28085 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2585 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 26/00136

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 26/00136

    N° RG 26/00136 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZZR Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : S.A. VALLOIRE HABITAT (RCS N° 086 180 387) [L] [R] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6113af84f14adac9f0724e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 23/00915

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 23/00915

    N° RG 23/00915 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F7BT Jonction avec le dossier 24/03490 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3, Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6113a884f14adac9f07218
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 24/03269

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 24/03269

    N° RG 24/03269 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNV3 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON [Z] [E], [H] [G] [L] épouse [E] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6113a284f14adac9f071d9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00788

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 25/00788

    N° RG 25/00788 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXNR Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Maître Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61139f84f14adac9f071c9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00916

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 25/00916

    N° RG 25/00916 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYIZ Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : C’CHARTRES HABITAT [N] [X] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 21 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61139584f14adac9f07189
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00386

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 25/00386

    N° RG 25/00386 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTDB Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 [C] [I], [O] [I] “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61139284f14adac9f07170
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00729

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 25/00729

    N° RG 25/00729 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWZY Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [Y] [N] [P] [O] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protect

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61138f84f14adac9f07155
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00764

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 25/00764

    N° RG 25/00764 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXK5 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 [T] [O] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61138c84f14adac9f0713f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00765

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 25/00765

    N° RG 25/00765 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXK7 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [H] [N] [T] [C] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protect

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61138884f14adac9f07124
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00799

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 25/00799

    N° RG 25/00799 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXVT Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE [B] [R], [N] [L] épouse [R] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61138584f14adac9f07102
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00855

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 25/00855

    N° RG 25/00855 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYKJ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [K] [N] [F] [M] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protect

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61138184f14adac9f070f1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00051

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 26/00051

    N° RG 26/00051 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLR Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [H] [N] [Q] [A], [C] [V] épouse [A] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Conte

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61137d84f14adac9f070d3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 26/00129

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 26/00129

    N° RG 26/00129 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZZJ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, Situation : [F] [O] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61137984f14adac9f070b3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00283

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 26/00283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00283 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5L4 Minute : Patient : M. [G] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 Juillet 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc5bd84f14adac9d403dd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00281

    TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 26/00281

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. La greffière La juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Elsa SERMANN, La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc5b984f14adac9d403b1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00276

    TJ 28085, 13 juill. 2026, RG 26/00276

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons que la présente ordonnance soit notifiée sur place à l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, ou à défaut à l’occupant des lieux, et qu’il en reçoive une copie intégrale contre récépissé; que le récépissé reprenant les m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5535f793c619cd1fdb61ee
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 21/01068

    TJ 28085, 9 juill. 2026, RG 21/01068

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Juillet 2026 AFFAIRE : [T] / [N] DOSSIER : N° RG 21/01068 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FO7P / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7b0d84f14adac9b144cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 23/03412

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 23/03412

    N° RG 23/03412 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFQ2 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Me Séverine DUCHESNE, avocat au barreau de CH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62650884f14adac90d2a76
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00746

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00746

    N° RG 25/00746 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWQD Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : [X] [O] épouse [P] S.A.R.L. FRANCE MOTEUR Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6113ac84f14adac9f0722f
  • tj Accorde une provision tj28085 n° 25/00090

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00090

    N° RG 25/00090 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQRC Minute : GMC REF TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, Me Sandra GOUIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31 Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61139a84f14adac9f071a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1