Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/02488
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 24/02488
05/08/2026 ARRÊT N° RG 24/02488 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QL3D CJ - MCC Décision déférée du 05 Juin 2024 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 22/05284 J. L. ESTEBE [U] [D] C/ [B] [P] CONFIRMATIO
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ca other ca_toulouse n° 26/00725
CA Toulouse, 4 août 2026, RG 26/00725
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/726 N° RG 26/00725 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RREO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 août 2026 à 11h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00724
CA Toulouse, 4 août 2026, RG 26/00724
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/725 N° RG 26/00724 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRD4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 août à 09h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00726
CA Toulouse, 4 août 2026, RG 26/00726
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/727 N° RG 26/00726 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRES O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 août à 15 heures Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00721
CA Toulouse, 3 août 2026, RG 26/00721
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/722 N° RG 26/00721 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRCH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 août à 14 heures 00 Nous V. MICK, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 26/00720
CA Toulouse, 3 août 2026, RG 26/00720
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/721 N° RG 26/00720 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRB5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 août 2026 à 14h00 Nous AC.PELLETIER, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des r
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ca other ca_toulouse n° 26/00719
CA Toulouse, 3 août 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/720 N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRB3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 Août 2026 à 12h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00722
CA Toulouse, 3 août 2026, RG 26/00722
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/723 N° RG 26/00722 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRCI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 août à 14 heures Nous V. MICK, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00717
CA Toulouse, 3 août 2026, RG 26/00717
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/716 N° RG 26/00717 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRBV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 août à 10 heures Nous M. NORGUET, conseillère magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour con
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ca other ca_toulouse n° 26/00718
CA Toulouse, 3 août 2026, RG 26/00718
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/719 N° RG 26/00718 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRBZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 août 2026 à 11h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00723
CA Toulouse, 3 août 2026, RG 26/00723
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/724 N° RG 26/00723 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRDK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 août à 16 heures Nous V. MICK, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00716
CA Toulouse, 31 juill. 2026, RG 26/00716
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/718 N° RG 26/00716 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRBU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 31 juillet 2026 à 17h00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pou
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ca other ca_toulouse n° 26/00715
CA Toulouse, 31 juill. 2026, RG 26/00715
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/717 N° RG 26/00715 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRAT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 31 juillet 2026 à 16h30 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00711
CA Toulouse, 31 juill. 2026, RG 26/00711
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/712 N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ74 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 31 juillet à 13h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 26/00709
CA Toulouse, 30 juill. 2026, RG 26/00709
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/710 N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ6B O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 Juillet à 10h45 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour con
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ca other ca_toulouse n° 26/00125
CA Toulouse, 30 juill. 2026, RG 26/00125
Cour d'appel de Toulouse La première présidence ORDONNANCE RECTIFICATIVE N° 2026/125 Nous, Philippe Mazières, président de chambre, délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel du 19 cembre 2025, étant en notre cabinet, Vu l'article 485 du Code de procédure ci
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ca other ca_toulouse n° 26/00385
CA Toulouse, 29 juill. 2026, RG 26/00385
29/07/2026 ARRÊT N° RG 26/00385 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKKO N°RG 26/01228 N°RG 26/01229 CJ - QL Jugement du TJ [Localité 1] du 12 octobre 2009 Arrêt de la CA de [Localité 2] du 6 septembre 2012 Renvoi de la Cour de Cassation arrêt du 23 novembre 2023 Décision déférée du 17 Novembre
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ca other ca_toulouse n° 26/00708
CA Toulouse, 29 juill. 2026, RG 26/00708
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/709 N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ56 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 Juillet 2026 à 15h30 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_toulouse n° 24/03411
CA Toulouse, 28 juill. 2026, RG 24/03411
28/07/2026 ARRÊT N° 26/186 N° RG 24/03411 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRNE FCC/CI Décision déférée du 17 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00757) [B] [I] CONFIRMATION Grosse
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ca other ca_toulouse n° 26/00706
CA Toulouse, 28 juill. 2026, RG 26/00706
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/707 N° RG 26/00706 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ3I O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 Juillet 2026 à 12h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour c
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