Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04519
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04519 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04501
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04501 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04518
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04518 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00546
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/00546
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (n° 546/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00546 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTZY Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04515
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04515
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04515 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00547
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/00547
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (n° 547/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00547 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNT2H Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/00548
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/00548
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (n° 548/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00548 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNT3K Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/04521
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04521
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04502
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04502
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04502 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04511
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04511
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04511 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04504
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04504
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04504 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04514
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04514 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00544
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/00544
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (n° 544/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00544 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTWG Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/04505
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04505
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04505 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04508
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04508 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04510
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04510
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04510 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04512
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04512 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04516
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04516
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04516 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04506
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04506 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04503
CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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