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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2613 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01197

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01197

    Minute n° 26/483 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CREATIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d5f195da062e0b28229
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01617

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01617

    Minute n° 26/499 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d5c195da062e0b2820f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01409

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01409

    Minute n° 26/491 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Madame [A] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse comparante e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d59195da062e0b281fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01187

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01187

    Minute n° 26/482 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d56195da062e0b281eb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01193

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01193

    N° RG 26/01193 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX7T _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [J] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Août 2026 ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d52195da062e0b281d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01616

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01616

    Minute n°26/498 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CREDIPAR [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hugo CASTR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d4e195da062e0b281a5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01290

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01290

    Minute n° 26/489 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représe

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01154

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01154

    Minute n°26/481 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guillau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d48195da062e0b2817a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01615

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01615

    Minute n°26/497 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d44195da062e0b28166
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01288

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01288

    Minute n° 26/488 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] En France [Localité 1] re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d41195da062e0b28155
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01594

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01594

    Minute n° 26/496 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Y] [C] [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d3e195da062e0b2813c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01246

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01246

    Minute n°26/487 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société SANTANDER CONSUMER FINANCE Venant aux droits de Santander Con

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01470

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01470

    Minute n°26/495 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d37195da062e0b28115
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01244

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01244

    Minute n°26/486 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. COFIDIS [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] représentée par M

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00815

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/00815

    Minute n°26/478 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 ________________________________________ DEMANDEUR : Madame [I] [A] [L] [N] [F] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d31195da062e0b280e7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01201

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01201

    N° RG 26/01201 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYCM _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [D] [U] épouse [W] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Août 2026 __

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d2d195da062e0b280d6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01205

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01205

    N° RG 26/01205 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYDZ _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Q] [I] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS et CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ______________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d29195da062e0b280ba
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01199

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01199

    N° RG 26/01199 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYCH _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [G] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Août 2026 ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d25195da062e0b280a8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01192

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01192

    N° RG 26/01192 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX7S _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [U] [P] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Août 2026 ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d22195da062e0b2808a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01200

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01200

    N° RG 26/01200 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYCJ _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [O] [Q] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Août 2026 ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d1e195da062e0b28077

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1