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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 5111 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00610

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 26/00610

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00610 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPGY Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 Association POUR L’ACCUEIL DES TRAVAILLEURS ET DES MIGRANTS c/ Monsieur [

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00551

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 26/00551

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00551 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPBP Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 Association POUR L’ACCUEIL DES TRAVAILLEURS ET DES MIGRANTS c/ Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908de9195da062e020a363
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 26/00363

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 26/00363

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00363 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOOJ Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 Madame [B] [L] c/ Monsieur [Z] [X] DEMANDERESSE Madame

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/01321

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 25/01321

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 25/01321 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHYS Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 S.A.S. HABITAT GESTION S.A. [M] c/ Monsieur [Y] [J] DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908de2195da062e020a332
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/01083

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 25/01083

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 25/01083 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHCX Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ Madame [A] [J] DEMAND

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00950

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 25/00950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 25/00950 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGVC Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ Monsieur [K] [M] DEM

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00848

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 25/00848

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 25/00848 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGLU Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Madame [E] [P]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00751

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 25/00751

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGDA Nac :5AE Minute: Jugement du : 26 août 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Madame [D] [R]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00750

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 25/00750

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 25/00750 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGC6 Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Monsieur [A] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908dd1195da062e020a2c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00747

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 25/00747

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 25/00747 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGCY Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Monsieur [Y] [S] Madame [F] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908dcd195da062e020a2ac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00480

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 25/00480

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 25/00480 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFEB Nac :5AE Minute: Jugement du : 26 août 2026 S.A. HLM MON LOGIS c/ Madame [J] [R] DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908dca195da062e020a294
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00479

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 25/00479

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFD5 Nac :5BD Minute: Jugement du : 26 août 2026 S.A. [Adresse 1] c/ Madame [K] [A] DEMANDERESSE S.A. HL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908dc6195da062e020a27f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 24/02581

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 24/02581

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 24/02581 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FBRY Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ Monsieur [N] [Y] Madame [M] [E] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908dc3195da062e020a265
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 24/00974

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 24/00974

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 24/00974 - N° Portalis DBWV-W-B7I-E4K6 Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ S.C.I. DE L’ENVOL Monsieur [G] [M] Mon

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  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 26/04606

    TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/04606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Isabelle DUQUESNE CLERC Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04606 N° Portalis 352J-W-B7K-DCXIT N° MINUTE : 4/2026 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908208195da062e02060f7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03035

    TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/03035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Gilles HITTINGER ROUX Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Christine ECHALIER DALIN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/03035 N° Portalis 352J-W-B7K-DCOBO N° MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908201195da062e02060ca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02547

    TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/02547

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Nicolas DE PRITTWITZ Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/02547 N° Portalis 352J-W-B7K-DB6RM N° MINUTE : 2/2026 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9081f9195da062e0206098
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02546

    TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/02546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Nicolas DE PRITTWITZ Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/02546 N° Portalis 352J-W-B7K-DB6RL N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9081ee195da062e020605a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/06155

    TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/06155

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Stéphanie DELACHAUX Monsieur [Q] [J] Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Sophie COMMERCON Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/06155 N° Portalis 352J-W-B7K-DCUQU N° MINUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9081e9195da062e020603e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/05327

    TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/05327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Monsieur [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/05327 N° Portalis 352J-W-B7K-DCWKS N° MINUTE : 7/2026 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9081e3195da062e0206021

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1