Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/02521
CA Rennes, 27 août 2026, RG 26/02521
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 26/02521 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNH2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2026 Date de la saisine : 27 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 20 M
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ca other ca_rennes n° 26/00532
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00532
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/372 N° RG 26/00532 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSTX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 26/00531
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/371 N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSTV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 26/00530
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00530
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/370 N° RG 26/00530 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSS7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 26/00528
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00528
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/369 N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 26/00525
CA Rennes, 25 août 2026, RG 26/00525
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/366 N° RG 26/00525 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 25/03103
CA Rennes, 25 août 2026, RG 25/03103
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/03103 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7LC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2025 Date de la saisine : 04 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2025 Décision attaq
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ca other ca_rennes n° 26/00527
CA Rennes, 25 août 2026, RG 26/00527
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/368 N° RG 26/00527 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 26/00526
CA Rennes, 25 août 2026, RG 26/00526
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/367 N° RG 26/00526 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 26/00522
CA Rennes, 23 août 2026, RG 26/00522
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/365 N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSRY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain DESALBRES, Président de chambre à la cou
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ca other ca_rennes n° 26/00521
CA Rennes, 22 août 2026, RG 26/00521
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/363 N° RG 26/00521 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSRW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain DESALBRES, Président de chambre à la cou
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ca other ca_rennes n° 26/00519
CA Rennes, 21 août 2026, RG 26/00519
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/361 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSQD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00518
CA Rennes, 21 août 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/360 N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSPM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 26/00520
CA Rennes, 21 août 2026, RG 26/00520
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/362 N° RG 26/00520 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSQV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00516
CA Rennes, 20 août 2026, RG 26/00516
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/358 N° RG 26/00516 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSOQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 26/00517
CA Rennes, 20 août 2026, RG 26/00517
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/359 N° N° RG 26/00517 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSOS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00515
CA Rennes, 20 août 2026, RG 26/00515
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/357 N° RG 26/00515 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSOO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 26/00513
CA Rennes, 20 août 2026, RG 26/00513
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/355 N° RG 26/00513 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSOK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 26/00507
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00507
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/349 N° RG 26/00507 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSLY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 26/00512
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00512
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/354 N° RG 26/00512 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSM2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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