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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 6495 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/02104

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/02104

    Expéditions le : Minute n° 26/00261 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02104 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F74E TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd69195da062e048d097
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/01983

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01983

    Expéditions le : Minute n° 26/00259 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01983 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7QA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Monsieur [W] [X], m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd65195da062e048d077
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/01116

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/01116

    Expéditions le : Minute n° 26/00260 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01116 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEWB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Monsieur [Q] [M], m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd62195da062e048d062
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74010 n° 26/00738

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00738

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY [Adresse 1] [Localité 1] TJ - de 10 000 euros ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DOSSIER : N° RG 26/00738 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDU5 minute n° : 26/ DEMANDERESSE [1] [Adresse 2] DÉFENDEUR Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 3] Le 28 Août 2026, Nous, Manon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd5e195da062e048d047
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 25/02411

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/02411

    JUGEMENT DU : 28 août 2026 DOSSIER : N° RG 25/02411 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA4Q AFFAIRE : [L] c/ Société LES FEES DU LOGIS 74 MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier Stat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd5c195da062e048d033
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 25/02521

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/02521

    JUGEMENT DU : 28 août 2026 DOSSIER : N° RG 25/02521 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GBGD AFFAIRE : [A] c/ Société BMW FINANCE MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd59195da062e048d00a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 25/02410

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/02410

    JUGEMENT DU : 28 août 2026 DOSSIER : N° RG 25/02410 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA4N AFFAIRE : [E] c/ S.A.S. EASY CASH ANNECY SUD EC [Adresse 1] MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHARTIN, G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd56195da062e048cff5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/01769

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01769

    Expéditions le : Minute n° 26/00255 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01769 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F63D TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE DI 01/2010 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Da

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd53195da062e048cfd8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01850

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01850

    Expéditions le : Minute n° 26/00254 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01850 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7CO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société ADOMA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nelly MACHADO d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd4f195da062e048cfc4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00963

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00963

    Expéditions le : Minute n° 26/00253 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00963 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GENU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Anne-Elizabeth DEZARD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd4c195da062e048cfad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01995

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01995

    Expéditions le : Minute n° 26/00252 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01995 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7R5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [K] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François- Xavier WIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd48195da062e048cf86
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00641

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00641

    Expéditions le : Minute n° 26/00251 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDJ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Damien MEROTTO de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd44195da062e048cf6a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/02094

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/02094

    Expéditions le : Minute n° 26/00249 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02094 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F73X TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Véronique BERÇOT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd40195da062e048cf4f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/01117

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/01117

    Expéditions le : Minute n° 26/00247 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01117 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEWC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par M. [Y] [A], muni d’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd3c195da062e048cf36
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/01119

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/01119

    Expéditions le : Minute n° 26/00248 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01119 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEWE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par M. [L] [H], muni d’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd38195da062e048cf1e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/01746

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01746

    Expéditions le : Minute n° 26/00245 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01746 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6ZB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE SAVOIE HAUTE SAVOIE HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd34195da062e048cefa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/01642

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01642

    Expéditions le : Minute n° 26/00244 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01642 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6OI TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Cédr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd30195da062e048cee5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/01821

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01821

    Expéditions le : Minute n° 26/00242 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01821 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7AC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [S] [P] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Damien MEROT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd2d195da062e048ceba
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74010 n° 25/01748

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01748

    Expéditions le : Minute n° 26/00240 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01748 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6ZD TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd29195da062e048ce88
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/01809

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01809

    Expéditions le : Minute n° 26/00241 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01809 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F66L TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd26195da062e048ce6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1