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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 6747 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01883

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01883

    Expéditions le : Minute n° 26/00243 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01883 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7GB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Association AATES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. [R] [T], muni d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd23195da062e048ce52
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/00811

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/00811

    Expéditions le : Minute n° 26/00256 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F375 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DÉFENDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd1f195da062e048ce1f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42187 n° 26/00124

    TJ 42187, 28 août 2026, RG 26/00124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 26/00124 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSPT ORDONNANCE N° 26/00127 DU 28 AOUT 2026 ------------------------------- Expédition le : - 1 CCC + copie exécutoire à Me BUCHAILLE - 1 CCC à Me ROBE

    Lire la décision → Vérifier la source 6851c2775dbd1b5d65c09b85
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00331

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00331

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 août 2026 N° RG 26/00331 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5S6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891e8195da062e0e51c76
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00646

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00646

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 août 2026 N° RG 26/00646 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA4A COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891c3195da062e0e51b02
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00244

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00244

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 26/00244 - N° Portalis DBYH-W-B7J-M4QS COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891b9195da062e0e51aa3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00759

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 25/00759

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 25/00759 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPXH COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891b6195da062e0e51a80
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00635

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00635

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 août 2026 N° RG 26/00635 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA23 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891b3195da062e0e51a5e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00139

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00139

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 26/00139 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3JZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891af195da062e0e51a36
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00755

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 25/00755

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 août 2026 N° RG 25/00755 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPWN N° RG : 25/00914 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQV5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891ab195da062e0e519fa
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00634

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00634

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 26/00634 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA22 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891a5195da062e0e519b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01644

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 25/01644

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 25/01644 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYOA COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal jud

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989193195da062e0e518f7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/01328

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 24/01328

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 24/01328 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDLQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989188195da062e0e51889
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00452

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00452

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 août 2026 N° RG 26/00452 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7A3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989182195da062e0e5184c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/01546

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 25/01546

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 25/01546 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXNJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal jud

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98917e195da062e0e51821
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/01082

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 24/01082

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 24/01082 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAFU COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989173195da062e0e517b3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00421

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00421

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 26/00421 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6TQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98916d195da062e0e5175d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 26/00104

    TJ 57463, 27 août 2026, RG 26/00104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service du juge de l'exécution [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBAY Minute n° JEX 147/2026 DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR JUGE DE L'EXÉCUTION DU 27 AOUT 2026 DANS L'AFFAIRE OPP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a988c44195da062e0e4ee72
  • tj Réouverture des débats tj49007 n° 26/00359

    TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00359 N° Portalis DBY2-W-B7K-IJFS JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00843 Société [C] C/ [T] [K] Le Notification à Mme [T] [K] par LR/AR Copie conforme Me Pierre LAUGERY Copie dossier JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a988356195da062e0e4a6cb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00668

    TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00668

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00668 N° Portalis DBY2-W-B7K-ILMT JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00864 S.A. [O] C/ [A] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme Mme [A] [Z] Préfecture du Maine et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a988349195da062e0e4a651

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1