Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00542
CA Rennes, 30 août 2026, RG 26/00542
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/376 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSYW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aude BURESI, présidente de chambre à la cour d
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ca other ca_metz n° 26/00902
CA Metz, 30 août 2026, RG 26/00902
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 AOUT 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG
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ca other ca_metz n° 26/00907
CA Metz, 30 août 2026, RG 26/00907
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 AOUT 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00907 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTX6 ET
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ca other ca_metz n° 26/00909
CA Metz, 30 août 2026, RG 26/00909
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 AOUT 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00909 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTYA ET
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ca other ca_metz n° 26/00904
CA Metz, 30 août 2026, RG 26/00904
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 AOUT 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Da
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00905
CA Metz, 30 août 2026, RG 26/00905
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 AOUT 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00906
CA Metz, 30 août 2026, RG 26/00906
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 AOUT 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26
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ca other ca_douai n° 26/01319
CA Douai, 30 août 2026, RG 26/01319
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01319 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5UT [C] [J] Minute électronique Ordonnance du dimanche 30 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [J] né le 05 Mai 1998 à [Localité 1] (TURQUIE)
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ca other ca_douai n° 26/01317
CA Douai, 30 août 2026, RG 26/01317
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01317 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5UR [X] [V] [J] Minute électronique Ordonnance du dimanche 30 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [V] [J] né le 04 Janvier 2003 à [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 26/01320
CA Douai, 30 août 2026, RG 26/01320
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01320 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5UU Van [Y] [V] Minute électronique Ordonnance du dimanche 30 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [Y] [V] né le 13 Avril 2007 à [Localité 1] (
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ca other ca_douai n° 26/01316
CA Douai, 30 août 2026, RG 26/01316
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01316 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5UQ [K] [C] Minute électronique Ordonnance du dimanche 30 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [C] né le 10 Décembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE
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ca other ca_douai n° 26/01318
CA Douai, 30 août 2026, RG 26/01318
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01318 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5US [K] [R] Minute électronique Ordonnance du dimanche 30 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [R] né le 25 Juin 1980 à [Localité 1] (EGYPTE)
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01754
TJ 31555, 30 août 2026, RG 26/01754
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01754 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNEG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 26/01754 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNEG ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/01363
TJ 31555, 30 août 2026, RG 26/01363
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 30 Août 2026 à 13 h 00 Le Juge des Libertés et de la Détention
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01765
TJ 31555, 30 août 2026, RG 26/01765
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01762
TJ 31555, 30 août 2026, RG 26/01762
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01762 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNGP Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 26/01762 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNGP ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01755
TJ 31555, 30 août 2026, RG 26/01755
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01755 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNEH Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 26/01755 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNEH ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04153
TJ 30189, 30 août 2026, RG 26/04153
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04153 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWFU ORDONNANCE DU 30 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-présiden
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04152
TJ 30189, 30 août 2026, RG 26/04152
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04152 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWFT ORDONNANCE DU 30 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-préside
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04151
TJ 30189, 30 août 2026, RG 26/04151
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04151 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWFS ORDONNANCE DU 30 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président,
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