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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 4945 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00103

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDSC JUGEMENT DU : 31 Août 2026 S.A. EDF C/ [F] [T], [S] [D] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9870a2195da062e0e43243
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj64445 n° 25/00227

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00227 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIOM JUGEMENT DU : 31 Août 2026 [U] [P] C/ [L] [Z] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats à l'audien

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987098195da062e0e431e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00031

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLWA JUGEMENT DU : 31 Août 2026 [S], [K], [T], [I] [P], [C], [V], [J] [Q] épouse [P] C/ [Y] [B], entrepre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987095195da062e0e431cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00239

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00239

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00239 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJBT JUGEMENT DU : 31 Août 2026 [I] [Y], [P] [Y] C/ [Q] [X] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987091195da062e0e431b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00236

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00236

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00236 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJBK JUGEMENT DU : 31 Août 2026 [G] [B] C/ [G] [M] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats à l'audien

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98708d195da062e0e43198
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/00060

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCRJ JUGEMENT DU : 31 Août 2026 [G], [B], [X] [N] veuve [J] C/ [Q] [Z] N° MINUTE : JUGEMENT Apr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98708a195da062e0e4317d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00107

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00107 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDVN JUGEMENT DU : 31 Août 2026 S.A.S. BOURSORAMA C/ [V] [J] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987082195da062e0e43143
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/02506

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 25/02506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/02506 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DZC N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 31 Août 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [M] Représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986c66195da062e0e4185e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02879

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/02879

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [I] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02879 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHHI N° MINUTE : 5/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986c16195da062e0e41539
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03540

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/03540

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [N] [K] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie SCHORTGEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03540 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKB4 N° MINUTE : 8/2026 ORDONNANCE DE REFERE r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986c12195da062e0e4151d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03243

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/03243

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [K] [A] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03243 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHWW N° MINUTE : 7/2026 O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986bef195da062e0e4140e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02379

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/02379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [A] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02379 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFNR N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le 31 août 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986bd8195da062e0e41336
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03242

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/03242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03242 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHWT N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE REFERE rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986bd5195da062e0e4131d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03372

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 25/03372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Olivier BROCHARD Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03372 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QFF N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le 31 aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986bb3195da062e0e41200
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03241

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/03241

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [E] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03241 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHWS N° MINUTE : 5/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986baf195da062e0e411e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07180

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 25/07180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Reda KOHEN ; Me Alexandra BOISSET Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07180 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARS7 N° MINUTE : 2/2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986b7e195da062e0e410b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05309

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 25/05309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/05309 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77FH N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986b61195da062e0e40fc6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02863

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/02863

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [X] [D] divorcée [N] . Monsieur [F] [O] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02863 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHHM N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986b3e195da062e0e40eca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04330

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/04330

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [Q], Madame [F] [K], Madame [L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04330 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKCO N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986b3b195da062e0e40e9c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01138

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/01138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [A] [M] ; Madame [D] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01138 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCADJ N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986b37195da062e0e40e81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1