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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 4917 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00114

    TJ 81065, 31 août 2026, RG 25/00114

    MINUTE N° : 26/00162 JUGEMENT DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBUJ NAC : 53B AFFAIRE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [J] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987da5195da062e0e47c0d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00182

    TJ 81065, 31 août 2026, RG 25/00182

    MINUTE N° : 26/00155 JUGEMENT DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCBO NAC : 53B AFFAIRE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ( FINANCO) C/ [D] [H], [F] [V] épouse [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987d99195da062e0e47bcb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00240

    TJ 81065, 31 août 2026, RG 25/00240

    MINUTE N° : 26/00142 JUGEMENT DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/00240 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCQM NAC : 5AA AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987d89195da062e0e47b69
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj81065 n° 25/00017

    TJ 81065, 31 août 2026, RG 25/00017

    MINUTE N° : 26/00146 JUGEMENT DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DA2E NAC : 53B AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [L] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987d86195da062e0e47b4f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00106

    TJ 81065, 31 août 2026, RG 25/00106

    MINUTE N° : 26/00151 JUGEMENT DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/00106 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBP3 NAC : 53B AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES C/ [X] [G], [S] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESID

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987d82195da062e0e47b26
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj81065 n° 25/00519

    TJ 81065, 31 août 2026, RG 25/00519

    MINUTE N° : 26/00148 JUGEMENT DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/00519 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DETE NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I. DU [Adresse 1] C/ [V] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge pla

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987d7e195da062e0e47b02
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00200

    TJ 81065, 31 août 2026, RG 25/00200

    MINUTE N° : 26/00154 JUGEMENT DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/00200 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCJY NAC : 53B AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES C/ [H] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987d42195da062e0e479e0
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj57631 n° 25/00112

    TJ 57631, 31 août 2026, RG 25/00112

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER: N° RG 25/00112 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DV62 MINUTE N°: TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] Jugement du 31 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 2] né le 15 Avril 1984 à [Localité 1] comparant en pers

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98767e195da062e0e456c6
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj57631 n° 25/00247

    TJ 57631, 31 août 2026, RG 25/00247

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER: N° RG 25/00247 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXVB MINUTE N°: TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] Jugement du 31 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [G] [E] épouse [I], demeurant [Adresse 2] née le 26 Mars 1985 à [Localité 1] compar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98767a195da062e0e45698
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj57631 n° 25/00252

    TJ 57631, 31 août 2026, RG 25/00252

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER: N° RG 25/00252 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXVY MINUTE N°: TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] Jugement du 31 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 1] né le 02 Mars 1975 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987675195da062e0e45677
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00718

    TJ 51454, 31 août 2026, RG 26/00718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 31 AOUT 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00718 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKP7 Minute 26- Jugement du : 31 août 2026 La présente décision est prononcée le 31 août 2026 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98715d195da062e0e436a1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/01285

    TJ 51454, 31 août 2026, RG 26/01285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 31 AOUT 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01285 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLSI Minute 26- Jugement du : 31 août 2026 La présente décision est prononcée le 31 août 2026 par sa m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987159195da062e0e43684
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/03199

    TJ 51454, 31 août 2026, RG 25/03199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 31 AOUT 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03199 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGMW Minute 26- Jugement du : 31 août 2026 La présente décision est prononcée le 31 août 2026 par sa m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987155195da062e0e4366a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 24/02906

    TJ 51454, 31 août 2026, RG 24/02906

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 31 AOUT 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 24/02906 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E4Y6 Minute 26- Jugement du : 31 août 2026 La présente décision est prononcée le 31 août 2026 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98714c195da062e0e4361a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00326

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00326

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00326 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDSM JUGEMENT DU : 31 Août 2026 [C], [F] [M], [Z] [M], intervenant volontaire C/ S.A.S. ECONHOME, S.A. DO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9870cf195da062e0e4336a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/00517

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00517

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00517 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF2Q JUGEMENT DU : 31 Août 2026 [B] [I] [K] née [F] C/ [X], [O], [V] [E] N° MINUTE : JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9870bf195da062e0e4330c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00135

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GB5M JUGEMENT DU : 31 Août 2026 S.A. COFIDIS C/ [A] [H], [V] [N] N° MINUTE : JUGEMENT Après d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9870bc195da062e0e432f3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00350

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00350 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GD2U JUGEMENT DU : 31 Août 2026 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [X] [W] [E], [Z] [E] N° MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9870b9195da062e0e432db
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00010

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJWB JUGEMENT DU : 31 Août 2026 S.A. DIAC C/ [T], [M] [K] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9870b3195da062e0e432bb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00079

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 26/00079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00079 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLV6 JUGEMENT DU : 31 Août 2026 S.A. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE C/ [P] [Q] N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9870b0195da062e0e432a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1