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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 26/00378

    TJ 62765, 27 août 2026, RG 26/00378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00378 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCCD N° de Minute : 26/00231 JUGEMENT DU : 27 Août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ec1e195da062e04990a5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00378

    TJ 59350, 25 août 2026, RG 26/00378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00378 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QN3 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic la société [V] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a907f7e195da062e020528e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00378

    TJ 83050, 19 août 2026, RG 26/00378

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7OH MINUTE n° : 26/00448 DATE : 19 Août 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a875159195da062e05ae755
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00378

    TJ 42218, 30 juill. 2026, RG 26/00378

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00378 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCZ3 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2a9f195da062e05020a3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00378

    TJ 74010, 27 juill. 2026, RG 26/00378

    Minute 26/79 ORDONNANCE DU : 27 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFY3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Madame ROCHEL, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a834d7a195da062e0022f2e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00378

    TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00378

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 22 Juillet 2026 N° RG 26/00378 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7GW DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b34bc195da062e05188f8
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 26/00378

    TJ 76540, 22 juill. 2026, RG 26/00378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social 127 boulevard de l’Europe 76100 ROUEN N° RG 26/00378 N° Portalis DB2W-W-B7K-NWLU IRRECEVABILITE DU 22 JUILLET 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [N] [Q] [A], es-qualité de représentante légale de l’enfant mineure [H], née le 16/10/2017 ( ss 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bde4bd6da0419628da194
  • tj Ouvre la procédure de redressement tj60057 n° 26/00378

    TJ 60057, 20 juill. 2026, RG 26/00378

    DU : 20 JUILLET 2026 N° RG 26/00378 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F4NW ------------------- PROCÉDURES COLLECTIVES AFFAIRE : Monsieur Abel ZOLA AGENT IMMOBILIER Expédition le 20/07/2026 à : Abel ZOLA à : Ministère public à : SCP ALPHA MJ à : Me Fleur HARDIVILLER-CACHEUX à : Préfecture à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc59484f14adac9d400fb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00378

    TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00378 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJZH Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61125c84f14adac9f0667a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00378

    TJ 69123, 13 juill. 2026, RG 26/00378

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 Minute n° : 26/00527 Audience du : 1er juillet 2026 Requête n° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FHW PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [K] [U] [Adresse 1] [Localité 1] compa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57cf0d93c619cd1f007e25
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00378

    TJ 44109, 10 juill. 2026, RG 26/00378

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [D] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse comparant en personne D'une part, ET: S.A.S. BY EQUILIBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59314493c619cd1f1b5f37
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00378

    TJ 26362, 9 juill. 2026, RG 26/00378

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00378 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6ZW Minute N° 26/00596 JUGEMENT du 09 JUILLET 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59516f93c619cd1f1c6226
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00378

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JI AFFAIRE : S.C.I. SNOW LOVE / [R] [V] MINUTE N° : 26/00375 DEMANDERESSE S.C.I. SNOW LOVE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f9093c619cd1f1c50a2
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00378

    TJ 87085, 7 juill. 2026, RG 26/00378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXLJ Ordonnance du 07 Juillet 2026 à 12 h 30 (Contention) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d497e93c619cd1f800d32
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00378

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00378

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQXX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589e8093c619cd1f0a63e3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00378

    TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 26/00378

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00378 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4YV AFFAIRE : [D] [O] C/ Compagnie d’assurance SURAVENIR ASSURANCES, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISÈRE Le : 02 Juillet 2026 Copie exécutoire et copie à : la SARL ANAÉ AVOCATS la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46d4c093c619cd1f2af7ef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00378

    TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00378

    MINUTE ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIGE AFFAIRE : S.A.S. [K] C/ S.A.S. SAVEURS DOM-TOM RESTAURANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c42c93c619cd1f2a74f5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00378

    TJ 06069, 29 juin 2026, RG 26/00378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00378 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q25H Madame [N] [A] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 29 Juin 2026, Minute n° 26/389 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44304bcdc6046d4761e126
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00378

    TJ 93008, 12 juin 2026, RG 26/00378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PX5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01101 ---------------- Nous,Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c4d0ccdc6046d47184156
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00378

    TJ 51454, 11 juin 2026, RG 26/00378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00378 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FM3C MINUTE : 26/154 Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be5fecdc6046d470b949c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1