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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 2 · suite dispo · 1326 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00970

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00970

    MINUTE N° 26/00087 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00970 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU34 JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB [Adresse 1] [Localité 1] (SUÈDE) représentée par Me Hubert MAQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca78c195da062e0c4077b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/01589

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 25/01589

    MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/01589 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRID JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE A L’OPPOSITION La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca78f195da062e0c4079c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00892

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00892

    MINUTE N° 26/90 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00892 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXK JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvain DAM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca798195da062e0c407ef
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj13108 n° 26/00019

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00045 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTJW JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [A] [I] [K] - 000125035698 née le 01 Janvier 1982 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7a6195da062e0c40859
  • tj Accorde ou proroge des délais tj13108 n° 26/00024

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00046 DOSSIER : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTSR JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [E] n°[Numéro identifiant 1] né le 01 Juillet 1981 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7ab195da062e0c40876
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00821

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00821

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00821 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DURD JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V] [N] né le 05 Octobre 1961 à ARLES (13200) Villa Tyrinthe route de Maussane 13990 FONTVIEILLE re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7af195da062e0c408df
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00901

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00901 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXZ JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [D] 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Me Calixte KONAN, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7c2195da062e0c40977
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00276

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 24/00276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/00276 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJAG JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [P] né le 19 Octobre 1953 à LYON (69000) 249 avenue Jean Jaurès 69006 LYON 06 représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7c7195da062e0c40999
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00382

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00382

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00092 DOSSIER : N° RG 26/00382 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTKA JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N] [J] EPOUSE [R] née le 16 Avril 1956 à DOMGERMAIN (54119) Chemin des Magnanons 13430 EYG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7ce195da062e0c409d7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00719

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00719

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00096 DOSSIER : N° RG 26/00719 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUJV JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ADOMA 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Calixte KONAN, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7d2195da062e0c409f1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00721

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00721

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00097 DOSSIER : N° RG 26/00721 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUJY JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [Y] 33 Avenue Pierre Mendès France représentée par Me Calixte KONAN, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7d9195da062e0c40a30
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00958

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00958

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00094 DOSSIER : N° RG 26/00958 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU23 JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICE 19-21 Quai d’Austerliz 75013 PARIS représentée par Me Catherine G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7dd195da062e0c40a47
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/01016

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/01016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00098 DOSSIER : N° RG 26/01016 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU7O JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Catherine

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7e3195da062e0c40a83
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01723

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 25/01723

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00088 DOSSIER : N° RG 25/01723 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRQ4 JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Madame [D] [B] née le 15 Septembre 1974 à ARLES (13200) 2 Avenue de la Margarido 1er étage 13150 TAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7e9195da062e0c40aec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00910

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 24/00910

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00089 DOSSIER : N° RG 24/00910 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKTK JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [G] né le 09 Août 1965 à LYON (69000) 238, Draille des Pies-vins 13630 EYRAGUES représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7f2195da062e0c40b35
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00755

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00755

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/75 DOSSIER : N° RG 26/00755 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUL6 JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Madame [T] [C] 12 Chemin de la Combette 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE non comparante, représentée avec

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7fa195da062e0c40b75
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/01471

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 25/01471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/01471 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ6O JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. [O] 11 rue Armény 13291 MARSEILLE représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d’AVIGNON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7fd195da062e0c40b8d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01096

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 24/01096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00074 DOSSIER : N° RG 24/01096 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLEP JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.E.A. [P] [C] Mas Lou Craven 80, route de Fontvieille - RD33 13280 MOULES représentée par Me G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca80b195da062e0c40c07
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00276

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00071 DOSSIER : N° RG 26/00276 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTC3 JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [W] 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Calixte KONAN, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca80f195da062e0c40c1d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/01811

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 24/01811

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00072 DOSSIER : N° RG 24/01811 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMYW JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [O] [B] né le 03 Octobre 1951 à NOVES (13550) 1966 route de st Remy 13550 LES PALUDS DE

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1