Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00026 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00026

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00026 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6PI Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [A] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943ff93c619cd1f1be85e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj54099 n° 26/00026

    TJ 54099, 7 juill. 2026, RG 26/00026

    AUDIENCE DE REFERES DU 07 Juillet 2026 CIVIL - JCP Dossier n° N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKP Minute n° ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Monsieur THOMAS, Juge des Référés au Tribunal judiciaire, assisté de Mme PRIEUR, Greffier, Dans l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc8f984f14adac9d41aa1
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 26/00026

    TJ 56121, 3 juill. 2026, RG 26/00026

    N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BMC - Jugement du 03 Juillet 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BMC MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 03 Juillet 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [D] [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48619893c619cd1f4a6c55
  • ca other ca_bourges n° 26/00026

    CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 26/00026

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Olivier LEVOIR - SELARL ALCIAT-JURIS NOTIFICATION CE AUX PARTIES NOTIFICATION AU MINISTÈRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb5e793c619cd1f769aae
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51454 n° 26/00026

    TJ 51454, 2 juill. 2026, RG 26/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION DU 02 Juillet 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKEF Nature affaire : 78F JUGEMENT N°26/57 En demande : Monsieur [E] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sandy HARANT, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48284c93c619cd1f48b8e0
  • tj Prononce le divorce accepté tj82121 n° 26/00026

    TJ 82121, 2 juill. 2026, RG 26/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EORR Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du deux Juillet deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46af1493c619cd1f29ea91
  • ca other ca_caen n° 26/00026

    CA Caen, 30 juin 2026, RG 26/00026

    N° RG 26/00026 N° Portalis DBVC-V-B7K-H2BC   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 27/2026 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : S.A.S.U. C.P. PEINTURE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 508 078 664, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a6d993c619cd1f38e502
  • tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement tj45234 n° 26/00026

    TJ 45234, 26 juin 2026, RG 26/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE N° de dossier: N° RG 26/00026 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTJJ Jugement rendu ce 26 JUIN 2026 par le tribunal judiciaire d’Orléans, après débats en chambre du conseil le 22 MAI 2026 où siégeai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443257cdc6046d47620e48
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 26/00026

    TJ 97120, 25 juin 2026, RG 26/00026

    N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQWS DU 25 Juin 2026 AFFAIRE : CGSS DE GUADELOUPE C/ [P] [C] ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 25 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Assesseur : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5ea9f384f14adac9b2b11e
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj57631 n° 26/00026

    TJ 57631, 25 juin 2026, RG 26/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3CS CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8dec4a195da062e0e10a63
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 26/00026

    TJ 79191, 24 juin 2026, RG 26/00026

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des référés - Service du contentieux de la protection Minute n° N° RG 26/00026 - N° Portalis DB24-W-B7K-EQ2T Expéditions délivrées le : 1 exécutoire et 1 expédition à Me Benjamin GUERIN 1 expédition au dossier ORDONNANCE DU 24 JUI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4562e8cdc6046d477ecf67
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 26/00026

    TJ 72181, 19 juin 2026, RG 26/00026

    Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 19 juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00026 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYRM AFFAIRE : [Y] [J], [R] [W], [N] [W] c/ [A] [K], [O] [F], S.A.R.L. IMMOBILIERE FRANCE OUEST TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 juin 2026 DEMANDEURS Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35aa9bcdc6046d47fb8e6e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00026

    TJ 06088, 18 juin 2026, RG 26/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance du 18 Juin 2026 Chambre des référés N° RG 26/00026 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5KQ DEMANDEURS Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a359a17cdc6046d47fa6bc0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00026

    TJ 56121, 17 juin 2026, RG 26/00026

    N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6AT3 MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juin 2026 DEMANDERESSE : S.A. ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maitre Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331838cdc6046d47a99108
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj19031 n° 26/00026

    TJ 19031, 17 juin 2026, RG 26/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BRIVE LA GAILLARDE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6SS JUGEMENT DU : 17 Juin 2026 DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE NATAF : 48C JUGEMENT SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES Au Tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e86fcdc6046d4744ac9a
  • ca other ca_chambery n° 26/00026

    CA Chambery, 16 juin 2026, RG 26/00026

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a40693c619cd1f386f09
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 26/00026

    TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00026

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTZM NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [S] [P], [V] [F] C/ [G] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3af01bcdc6046d476bdee7
  • tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête tj93008 n° 26/00026

    TJ 93008, 12 juin 2026, RG 26/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BMI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01062 ---------------- Nous,Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c4ccbcdc6046d47183d28
  • ca other ca_colmar n° 26/00026

    CA Colmar, 10 juin 2026, RG 26/00026

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 RG N° : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYAM Minute n° 26/241 APPELANTE S.A.R.L. DENOVO FACTORY Représentée par Me Laurent FREUDL de la SELARL E.S.L., avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE S.C. FINANCIERE JEF Représentée par Me Gu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2cec5acdc6046d47245dd3
  • ca other ca_grenoble n° 26/00026

    CA Grenoble, 10 juin 2026, RG 26/00026

    N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5MM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be098cdc6046d470b1635

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1