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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2631 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01038

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01038

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01038 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2PD MINUTE N° : Société AXA FRANCE IARD c/ [F] [J] [G] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric GONDER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5738d093c619cd1fec02bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00890

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/00890

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/00890 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYOW MINUTE N° : S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR c/ [Z] [P] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric GONDER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5738bb93c619cd1fec012f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01233

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01233

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01233 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5BN MINUTE N° : [T] [B], [E] [V] épouse [B] c/ [N], [H], [K] [D] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [N], [H], [K] [D] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57388c93c619cd1febfe6a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01011

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01011

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/01011 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ6L MINUTE N° : S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [F] [N] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aude LAPALU COUR D’APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57387793c619cd1febfd92
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01022

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01022

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01022 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2EO MINUTE N° : S.A. [B] [N] c/ [P] [O] Copie certifiée conforme le : à : Madame [P] [O] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aude LACROIX COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57367693c619cd1febd6e5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00258

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00258

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00258 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEDT MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3 F c/ [U] [K] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [U] [K] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [A] [F] COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57364a93c619cd1febd520
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00151

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00151

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00151 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCKN MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ [C] [R] Copie certifiée conforme le : à : Madame [C] [R] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [S] [P] COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57363393c619cd1febd42e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00148

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00148

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCKH MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ [I] [L], [J] [L] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [F] [V] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57360d93c619cd1febd2d6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01010

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01010

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/01010 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ6J MINUTE N° : S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [J] [L] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [J] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aude LAPA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5735fb93c619cd1febd21b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00147

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00147

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCKF MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ [W] [Z] née [C], [I] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Me Marie VIDAL Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [O] [M] COUR D’AP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57348993c619cd1febc0a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01009

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01009

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/01009 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ6I MINUTE N° : S.A. FRANFINANCE c/ [Y] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57345c93c619cd1febbefc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01095

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01095 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O25O MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ [U] [C] Copie certifiée conforme le : à : Madame [U] [C] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia ROTKOPF COUR D’APPEL DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57344793c619cd1febbe35
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00152

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00152

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00152 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCKO MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ [I] [W], [O] [W] Copie certifiée conforme le : à : Madame [O] [W] Monsieur [I] [W] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [B] [G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57342f93c619cd1febbd83
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00118

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00118

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00118 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCG5 MINUTE N° : S.A. 1001 VIES HABITAT c/ [Z] [V], [Y] [V] Copie certifiée conforme le : à : Madame [Z] [V] Monsieur [Y] [V] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [S] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57341f93c619cd1febbd08
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00120

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00120

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCHA MINUTE N° : S.A. 1001 VIES HABITAT c/ [D] [X], [Z] [A] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [D] [X] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [U] [G] COUR D’APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57341093c619cd1febbc79
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00117

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00117

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00117 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCGZ MINUTE N° : S.A. 1001 VIES HABITAT c/ [K] [A] Copie certifiée conforme le : à : Madame [K] [A] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [D] [H] COUR D’APPEL DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57340193c619cd1febbbed
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00259

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00259

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00259 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEDW MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ [P] [Y] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [P] [Y] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Q] [I] COUR D’APPEL DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5733ed93c619cd1febbae5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00051

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBN7 MINUTE N° : Syndic. de copro. SDC LE COLISEE II [Adresse 1] c/ S.C.I. OMARI Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI COUR D’AP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b9c93c619cd1feb2f82
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01465

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01465

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/01465 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAF5 MINUTE N° : Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] A [Localité 1] c/ [B] [A], [G] [K] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [B] [A] Madame [G] [K] Copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b8493c619cd1feb2eb2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01195

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01195

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53F N° RG 25/01195 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4BS MINUTE N° : Société DIAC sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL c/ [S] [X] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [G] [L] COUR D’APPE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1