Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/04408
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 24/04408
Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Loïc RENAUD le 17 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/04408 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYT Minute n° : 265/26
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ca other ca_colmar n° 24/04409
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 24/04409
Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK le 17 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/04409 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYW Minute n° : 262/26 ORDONNANCE du 17 Juin 2026 dans l'
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ca other ca_colmar n° 25/02060
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/02060
MINUTE N° 266/26 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 17.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juin 2026 Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 25/02257
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/02257
MINUTE N° 263/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE Le 17.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juin 2026 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca other ca_colmar n° 25/02349
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/02349
MINUTE N° 264/26 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Le 17.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juin 2026 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_colmar n° 25/02596
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/02596
Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Joëlle LITOU-WOLFF le 17 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02596 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISF7 Minute n° : 259/26 ORDONNANCE du 17 Juin
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ca other ca_colmar n° 25/02802
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/02802
Copie à : - Me Christine BOUDET - Me Nadine HEICHELBECH le 17 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02802 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISQW Minute n° : 260/26 ORDONNANCE du 17 Juin 2026 da
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ca other ca_colmar n° 25/03205
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/03205
Copie exécutoire à : - la SELARL LX [Localité 1] - Me Laurence FRICK Copie par LS aux parties le 17 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03205 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITGK Minute n° : 2
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ca other ca_colmar n° 25/03243
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/03243
Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK - la SELARL ACVF ASSOCIES Copie par LS aux parties le 17 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03243 - N° Portalis DBVW-V-B7J-
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ca other ca_colmar n° 25/03944
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/03944
Copie à : - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ARTHUS le 17 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03944 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUNV Minute n° : 261/26 ORDONNANCE du 17 Juin 2026 dans l'
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ca other ca_colmar n° 25/04344
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/04344
Copie à : - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK le 17 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/04344 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCR Minute n° : 258/26 ORDONNANCE du 17 Juin 2026 da
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ca other ca_colmar n° 26/02196
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 26/02196
Copie transmise par mail : - à [C] [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 17 Juin 2026 Le
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ca other ca_colmar n° 23/02932
CA Colmar, 16 juin 2026, RG 23/02932
CKD/KG MINUTE N° 26/419 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 2 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 26/00822
CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/00822
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 26/00822 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXJ3 Minute n° 318/2026 APPELANTE S.C.I. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. TRIO Prise e
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ca other ca_colmar n° 26/00901
CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/00901
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 26/00901 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXN4 Minute n° 319/2026 APPELANTE S.C.I. LES FOUGÈRES prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.A. GEN
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ca other ca_colmar n° 26/02210
CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/02210
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02210 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZRE N° de minute : 229/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/02491
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02491
MINUTE N° 26/293 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_colmar n° 25/02695
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02695
MINUTE N° 26/289 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Valérie PRIEUR - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/02735
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02735
MINUTE N° 26/287 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - Me Noémie BRUNNER - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/02768
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02768
MINUTE N° 26/294 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie conforme à : - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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