Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 7501 n° 2025110062
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025110062
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
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tcom 7501 n° 2025108116
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025108116
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025108116 ENTRE : SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège socia
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tcom 7501 n° 2025110309
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025110309
Copie exécutoire : SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025110309 ENTRE : L
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tcom 7501 n° 2025110149
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025110149
Page 1 Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS- Maître Isabelle CAILLABOUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 p
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tcom 7501 n° 2025106603
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025106603
Page 1 Copie exécutoire : SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Représentée par Maître Sébastien MENDES GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise
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tcom 7501 n° 2025110060
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025110060
Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025110060 ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL
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tcom 7501 n° 2025102658
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025102658
Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025102658 ENTRE : SAS CAB'DEV, dont le
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tcom 7501 n° 2025094897
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025094897
Copie exécutoire : ELBAZ Roland Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 19/06/2026 PAR M. CLAUDE PEPIN DE BONNERIVE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLIN
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tcom 7501 n° 2025088511
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025088511
Copie exécutoire : Me Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025088511 ENTRE : SAS INIT
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tcom 7501 n° 2025096292
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025096292
Copie exécutoire : Maîtres Florian TOSONI et Raphaël KALIFA Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 19/06/2026 PAR M. ROLAND CUNI, PRESIDENT, ASSISTE
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tcom 7501 n° 2025090956
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025090956
Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025090956 ENTRE : SARL NMS MULTISERVICE
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tcom 7501 n° 2025087212
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025087212
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Représentée par Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/202
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tcom 7501 n° 2025070527
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025070527
Page 1 Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval - Me Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greff
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tcom 7501 n° 2025081717
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025081717
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025081717 ENTRE : SAS TECHNOGYM FRANCE, dont l
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tcom 7501 n° 2025076557
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025076557
Copie exécutoire : Me AOUIZERATE BINHAS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025076557 ENTRE : SASU VALO
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tcom 7501 n° 2025070358
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025070358
Copie exécutoire : Me AYOUN Amaury Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025070358 ENTRE : SAS ALGECO, à
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tcom 7501 n° 2025085000
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025085000
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 0 Copie aux défendeurs : 0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE par sa mise à disposition au Greffe RG 2025085000 ENTRE : SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège
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tcom 7501 n° 2025069836
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025069836
Page 1 Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître [Z] [Q] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Gr
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tcom 7501 n° 2025064632
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025064632
Copie exécutoire : Maître BRAULT Timothée Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025064632 ENTRE : SAS ARE
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tcom 7501 n° 2025059528
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025059528
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe R
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