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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj22278 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2459 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj22278 n° 26/00179

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : SCI [N] / COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LAMBALLE TERRE ET MER N° RG 26/00179 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEAK Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc70cdc6046d4742633a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00175

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [Z] [B], [S] [Q] épouse [B] / S.A.S.U. HAMON AUTOMOBILES N° RG 26/00175 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GD7E Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc6dcdc6046d47426316
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00174

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00174

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : S.A.S. [E] [G] / E.A.R.L. LE GABOREL N° RG 26/00174 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEAO Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc68cdc6046d474262c0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 26/00161

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : SCI [K] / Société EUROSTOCKLOTS LIMITED N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GD5E Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc65cdc6046d4742626f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00146

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00146

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [D] [E] [Q] [F], [Y] [X] [G] [U] / [M] [Z], [V] [W], EURL ECO DIAG 22 N° RG 26/00146 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDMM Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc61cdc6046d47426210
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00135

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [M] [N] / [E] [Y], Entrepreneur individuel [W] [J], [U] [Y] épouse [P], GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE es qualité assureur [W] COUVERTURE, [S] [Y], [R] [L] [Y], S.A.R.L. [W] COUVERTURE, S.A. MAAF ASSURA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc5bcdc6046d474261b7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00127

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : Société SCCV [Adresse 1] / S.A. SFR, SA ENEDIS, Société MEGALIS BRETAGNE, SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR SDE 22, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LANNION TREGOR, S.C.S. SCA VEOLIA EAU COMP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc55cdc6046d47426153
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00114

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [O] [N] / S.A. SOGESSUR N° RG 26/00114 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCWG Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BEND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc50cdc6046d474260f8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00110

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [X] [W] / Société VD AUTO 22 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCXR Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc4bcdc6046d4742609a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 26/00106

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : S.A.S.U. SOCIÉTÉ CARMILA FRANCE / S.A.S.U. NB HOLDING N° RG 26/00106 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCOZ Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc48cdc6046d47426048
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00101

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00101

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [M] [J] / S.A.S. HOPITAL PRIVE DES COTES D’ARMOR, Société RELYENS MUTUAL INSURANCE, CPAM DES COTES D’ARMOR, [E] [U] N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCPN Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc44cdc6046d47425fe6
  • tj Accorde une provision tj22278 n° 26/00097

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [R] [M] / S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCE, MSA D’ARMORIQUE N° RG 26/00097 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCJF Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc3ecdc6046d47425f78
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00088

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00088

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [X] [T] / S.A.R.L. [I] [M] N° RG 26/00088 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCEY Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc3acdc6046d47425f58
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00069

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [R] [Q] / S.C.I. [1], [C] [X] N° RG 26/00069 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBZN Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myria

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc37cdc6046d47425f07
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 26/00554

    TJ 22278, 24 juin 2026, RG 26/00554

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 24 Juin 2026 N° RG 26/00554 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDFU N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c348bcdc6046d4793cf70
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00532

    TJ 22278, 24 juin 2026, RG 26/00532

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 24 Juin 2026 N° RG 26/00532 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDBM N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c3488cdc6046d4793cf29
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 26/00246

    TJ 22278, 24 juin 2026, RG 26/00246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 24 Juin 2026 N° RG 26/00246 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBYV N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c3485cdc6046d4793cf11
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/02120

    TJ 22278, 24 juin 2026, RG 25/02120

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 24 Juin 2026 N° RG 25/02120 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5WE N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c3482cdc6046d4793ceae
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj22278 n° 25/01232

    TJ 22278, 24 juin 2026, RG 25/01232

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 24 Juin 2026 N° RG 25/01232 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3XC N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c347ecdc6046d4793ce95
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00981

    TJ 22278, 24 juin 2026, RG 25/00981

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 24 Juin 2026 N° RG 25/00981 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2WA N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c347ccdc6046d4793ce4e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1