Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj97411 n° 25/00475
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 25/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00475 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL7N NAC : 72A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 25 Juin 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00374
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 25/00374
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00374 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJU6 NAC : 34G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 25 Juin 2026 DEMANDEURS M. [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/a
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tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj97411 n° 25/00171
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 25/00171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00171 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD3E NAC : 30Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 25 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.S. HÉRITAGES DU MAROC La société Hé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00073
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/00073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00073 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOGL NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 25 Juin 2026 DEMANDERESSES Syndicat [Adresse 1] (SNPL) FRAN CE AL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00046
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/00046
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN3F NAC : 34F JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 25 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/01634
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/01634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01634 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRZ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 26/01634 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRZ5 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/01250
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/01250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01250 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 26/01250 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQT NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97411 n° 26/00007
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN7R NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 25 juin 2026 DEMANDERESSE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/01247
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/01247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01247 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMSG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 26/01247 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMSG NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/01228
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/01228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01228 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQUU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 26/01228 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQUU NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00973
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00973 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 26/00973 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQU NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00840
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/00840
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00840 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 26/00840 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQP NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/03143
TJ 97416, 25 juin 2026, RG 25/03143
N° RG 25/03143 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGCJ MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge
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tj Prononce le divorce pour faute tj97416 n° 25/02977
TJ 97416, 25 juin 2026, RG 25/02977
N° RG 25/02977 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEVL MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj97416 n° 24/04107
TJ 97416, 25 juin 2026, RG 24/04107
N° RG 24/04107 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCAQ MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/02715
TJ 97416, 25 juin 2026, RG 25/02715
N° RG 25/02715 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGTJ COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge unique en ap
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00046
TJ 97411, 24 juin 2026, RG 25/00046
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7LL N° MINUTE 26/00564 JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 EN DEMANDE Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Eric BOUHANA, avocat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01395
TJ 97411, 24 juin 2026, RG 25/01395
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HM7Q N° MINUTE 26/00566 JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 EN DEMANDE Madame [T] [Y] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [P]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01342
TJ 97411, 24 juin 2026, RG 25/01342
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01342 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMUY N° MINUTE 26/00565 JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 EN DEMANDE Monsieur [W] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant ni représent
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00997
TJ 97411, 23 juin 2026, RG 25/00997
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00997 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKID N° MINUTE 26/00560 JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 EN DEMANDE S.A. [1] Prise e
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