Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj35238 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2548 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09275

    TJ 35238, 10 juill. 2026, RG 25/09275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RG 25/09275 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5AO Jugement du 10 Juillet 2026 Société ASFAD C/ [V] [E] Société ATI EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre COETMEUR COPIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552ff393c619cd1fdb4426
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/07685

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/07685

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Juillet 2026 N° RG 25/07685 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYYZ Epoux [Z] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59248a93c619cd1f1b1326
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/05926

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/05926

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Juillet 2026 N° RG 25/05926 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVHG Epoux [B] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59247893c619cd1f1b12b4
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 25/04720

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/04720

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Juillet 2026 N° RG 25/04720 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ2K Epoux [W] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59247593c619cd1f1b129b
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 24/09166

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 24/09166

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Juillet 2026 N° RG 24/09166 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJOR Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59247193c619cd1f1b1283
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/06761

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 24/06761

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Juillet 2026 N° RG 24/06761 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEA2 Epoux [R] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59246c93c619cd1f1b1266
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 24/00431

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 24/00431

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Juillet 2026 N° RG 24/00431 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXRO Epoux [A] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59246693c619cd1f1b1248
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/06643

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/06643

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Juillet 2026 N° RG 25/06643 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVS7 Epoux [B] [I] (divorce) 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - a avocat le : 1 copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59246193c619cd1f1b122a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09258

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/09258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/09258 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L47N Jugement du 09 Juillet 2026 [G] [N] C/ [T] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre SOUET Au nom du Peuple Français ; Ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55303693c619cd1fdb45da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07098

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/07098

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/07098 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZBJ Jugement du 09 Juillet 2026 [B] [Z] C/ [T] [X] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre KERGOURLAY maitre THEBAULT Au nom

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55302993c619cd1fdb458b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/10566

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/10566

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/10566 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7I3 Jugement du 09 Juillet 2026 [F] [H] C/ Société CAP WEST EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à monsieur [H] COPIE CERTIFIEE CONFORM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55302593c619cd1fdb456e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/03783

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/03783

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/03783 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS5S Jugement du 09 Juillet 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [X] [K] cautionnaire EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre FLOCH Au nom du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55301393c619cd1fdb44f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07613

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/07613

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/07613 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ57 Jugement du 09 Juillet 2026 [J] [B] [H] C/ [S] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à monsieur [H] Au nom du Peuple Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55300b93c619cd1fdb44c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/03595

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/03595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/03595 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSSG Jugement du 09 Juillet 2026 S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGLE ) C/ [Q] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55300793c619cd1fdb44a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/03590

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/03590

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/03590 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSRX Jugement du 09 Juillet 2026 Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT C/ [W] [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre BORDIEC Au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55300393c619cd1fdb448c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/02641

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/02641

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/02641 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQYP Jugement du 09 Juillet 2026 S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE FINANCO C/ [L] [I] EXÉCUTOI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552ffc93c619cd1fdb445b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/02640

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/02640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/02640 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQYK Jugement du 09 Juillet 2026 S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE FINANCO C/ [V] [J] [L] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552fee93c619cd1fdb440d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/10568

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/10568

    4LTRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/10568 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7I5 Jugement du 09 Juillet 2026 Société [Localité 3] C/ [R] [A] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] Au nom du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552fe793c619cd1fdb43dd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/05828

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 24/05828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 24/05828 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LELO Jugement du 09 Juillet 2026 [F] [W] [J] [M] C/ [J] [M] Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552fe493c619cd1fdb43c7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/07012

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 22/07012

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 06 Juillet 2026 1re chambre civile 53B N° RG 22/07012 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6ZC AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT au capital de C/ [I] [O] [N] [O] NÉE [F] épouse [O] copie exécutoire délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbcf484f14adac9d3c1df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1