Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7401 n° 2026F01009
T. com. 7401, 10 juill. 2026, n° 2026F01009
2026F01009 - 2619100005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1009 Procédure 2026RJ280 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les disp
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tcom 3801 n° 2025J00311
T. com. 3801, 10 juill. 2026, n° 2025J00311
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du 01 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeaient : Madam
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tcom 7401 n° 2026F00697
T. com. 7401, 10 juill. 2026, n° 2026F00697
2026F00697 - 2619100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F697 Procédure 2025RJ0340 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] HéritageBike [Adresse 2] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [H] [M] Date
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tcom 3801 n° 2025J00407
T. com. 3801, 10 juill. 2026, n° 2025J00407
2025J00407 - 2619100004/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Par acte du 10/10/2025, la société TRANSPORTS FOUVET ET MERCIER et la société GCA LOGISTIQUE ont fait délivrer assignation à la société 3B. Attendu que les sociétés TRANSPORT
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tcom 7606 n° 2026F00676
T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00676
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F676 Numéro de Procédure collective : 2026RJ153 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: La SAS NORMANDIE COMPOSITE INDUSTRIE [Adresse 1] Ins
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tcom 8002 n° 2024J00114
T. com. 8002, 10 juill. 2026, n° 2024J00114
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27/06/2024 La cause a été entendue à l'audience du cinq juin deux mille vingt-six à laque
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tcom 7606 n° 2026F00483
T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00483
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: Monsieur [R] [U] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 521 835 983 RM 76
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tcom 7402 n° 2026J00061
T. com. 7402, 10 juill. 2026, n° 2026J00061
2026J00061 - 2619100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES [X] JUGEMENT DU 10/07/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 24 juin 2026 et à laquelle siégeaient : Monsieur Pierre Hoyna
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tcom 0101 n° 2025J04983
T. com. 0101, 10 juill. 2026, n° 2025J04983
2025J04983 - 2619100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 10/07/2026 PARTIES Demandeur - LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] représentée par Maître [G] [H] (AIN) Défendeur - [A] [F] [Adresse 2] Représenté par Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) Débats à l'audience publique
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tcom 8002 n° 2026F01014
T. com. 8002, 10 juill. 2026, n° 2026F01014
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ172 Prononcé le 10/07/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés
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tcom 7606 n° 2026F00668
T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00668
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F668 Numéro de Procédure collective : 2026RJ162 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SARL SOLUTI
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tcom 7606 n° 2026F00572
T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00572
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F572 Numéro de Procédure collective : 2026RJ99 Jugement PC désistement d'instance DEMANDEUR: La SAS NewTowt [Adresse 1] Représentée par le Cabinet Weil, Gotshal & Manges LLP rep
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tcom 7401 n° 2026F01012
T. com. 7401, 10 juill. 2026, n° 2026F01012
2026F01012 - 2619100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1012 Procédure 2026RJ279 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation jud
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tcom 9721 n° 2026F00012
T. com. 9721, 10 juill. 2026, n° 2026F00012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10/07/2026 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ8 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR: * SARL PETUNIA RCS : 843 716 556 [Adresse 1] [Localité 1] Gérant : Monsieu
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tcom 3801 n° 2026J00085
T. com. 3801, 10 juill. 2026, n° 2026J00085
2026J00085 - 2619100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 10/07/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeait : - Madame Florence LOMBA
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tcom 0601 n° 2026F00452
T. com. 0601, 10 juill. 2026, n° 2026F00452
2026F00452 - 2619100003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F452 Références : VCPR (SARL) - 2023RJ158 Demandeur(s): VCPR (SARL) [Adresse 1] Représentée par Maître Aurore SAGET Défendeur(s) : Maître [U] [A
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tcom 3801 n° 2024J00485
T. com. 3801, 10 juill. 2026, n° 2024J00485
2024J00485 - 2619100003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeait : - Madame Florence L
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tcom 0601 n° 2025F01082
T. com. 0601, 10 juill. 2026, n° 2025F01082
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1082 Références : La SAS KP Education - 2025RJ161 DEBITEUR: La SAS KP Education [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 216 572 RCS [Localité 2] Compar
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tcom 7501 n° J2026000568
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° J2026000568
*1DE/06/59/95/18* LRAR: -M. [F] [N] -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [V] [W] Copies: -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet R.G. : J2026000568 P.C. : P202602837 REPUBLIQUE FR
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tcom 7501 n° 2026037851
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026037851
*1DE/06/59/95/65* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SARL BBT CONSULTING, (RCS [Localité 1] 830 7
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