Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00593
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00593
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00593 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PL27 MINUTE N° : 26/1343 IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la société ERIGERE c/ [X] [V] [H] Copie certifiée conforme le : 27/07/2026 à :Monsieur [X] [V] [H] -Dossier Copie exécutoire le :27
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00487
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00487
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00487 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJD7 MINUTE N° : 26/1340 S.A. IMMOBILIERE 3 F venant aux droits de la S.A. ERIGERE c/ [T] [E] Copie certifiée conforme le : 27/07/2026 à :Madame [T] [E] -Dossier Copie exécutoire le :27/07/20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 23/06609
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 23/06609
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 20 Juillet 2026 N° RG 23/06609 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPYD Code NAC : 53B S.A. SOCIETE GENERALE C/ S.C.I. COMPAGNIE FONCIERE CONDE [U] [B] [T] [K] [B] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiq
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/05885
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 24/05885
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 20 Juillet 2026 N° RG 24/05885 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7IP Code NAC : 50G [T] [X] [Q] [U] [P] divorcée [X] C/ [J] [M] [I] [G] épouse [M] [V] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00514
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00514 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJYQ MINUTE N° : S.A.S.U. LPRIM c/ [I] [L] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jacques MONFERRAN COUR D’APPEL D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00490
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00490
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00490 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJEX MINUTE N° : [P] [E], [Q] [L] épouse [E] c/ [C] [G] Copie certifiée conforme le : à : -Mr [C] [G] -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Lucien MAKOSSO COUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00404
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00404 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGBP MINUTE N° : Société [Localité 1] c/ [M] [G] [G], [S] [X] Copie certifiée conforme le : à : - Mme [S] [X] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Fabienne BALADINE,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00403
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00403
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00403 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGBM MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [A] [F] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Emilie VAN HEULE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00402
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00402 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGBK MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [G] [T], [F] [P] [B] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Emilie VAN HEULE COUR D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00401
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00401
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00401 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGBF MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [P] [J], [B] [L] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Emilie VAN HEULE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00400
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGAS MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [X] [J], [A] [J] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [X] [J] -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Emilie VAN HEULE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00293
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00293
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00293 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5X MINUTE N° : S.C.I. BEAU PLUMAGE c/ [P] [V], [Z] [S] Copie certifiée conforme le : à : -Mme [P] [V] -Mr [Z] [S] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Florence LEGRAND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00015
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PALA MINUTE N° : S.A. D'HLM [Localité 1] c/ [Z] [W], [X] [W] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Fabienne BALADINE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00014
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAK6 MINUTE N° : S.A. D'HLM [Localité 1] c/ [S] [I] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [S] [I] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Fabienne BALADINE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01440
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/01440
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01440 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7XP MINUTE N° : [M] [U] [A] c/ [Q] [B] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Frédéric GONDER COUR D’APPEL DE [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01414
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/01414
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01414 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7MG MINUTE N° : S.A. TOIT ET JOIE c/ [K] [S] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Eric AZOULAY COUR D’APP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01155
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/01155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01155 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AJ MINUTE N° : S.A. D'HLM [Localité 1] c/ [K] [X], [S] [U] Copie certifiée conforme le : à : - Mr [U] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Fabienne BALADINE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01154
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/01154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01154 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AI MINUTE N° : S.A. D'HLM [Localité 1] c/ [J] [D], [U] [H] épouse [D] Copie certifiée conforme le : à : -Mme [U] [X] épouse [D] -Mr [J] [D] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01068
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/01068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01068 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5FH MINUTE N° : S.A. D'HLM [Localité 1] c/ [L] [A] épouse [S], [T] [V] [S] Copie certifiée conforme le : à : -Mr [T] [V] [S] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Fab
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00964
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/00964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3MZ MINUTE N° : S.A. CLESENCE c/ [T] [P] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Serge LEQUILLERIER COUR D’APPEL D
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