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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01522
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/01522
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01520
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/01520
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01525
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/01525
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj31555 n° 25/05454
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05454
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05454 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVGR NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été déb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05083
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05083
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05083 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTTR NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/05063
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 24/05063
ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/05063 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPOF NAC: 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DU 22 Juillet 2026 (Désistement) Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05435
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05435
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05435 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUL3 NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été déb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04892
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/04892
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/04892 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USZF NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05382
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05382
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05382 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVID NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été déb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04862
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/04862
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/04862 - N° Portalis DBX4-W-B7J-US2Z NAC : 53J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été dé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/05350
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05350
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05350 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVPK NAC : 59C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/02683
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/02683
ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/02683 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFD5 NAC: 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DU 22 Juillet 2026 (Désistement) Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05284
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05284
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05284 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTM6 NAC : 59B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/02249
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/02249
ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/02249 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB63 NAC: 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DU 22 Juillet 2026 (Désistement) Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05527
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05527
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05527 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWZW NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05182
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05182
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05182 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTNG NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/03460
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 24/03460
ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/03460 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCSL NAC: 61B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DU 22 Juillet 2026 (Désistement) Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05456
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05456
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05456 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVML NAC : 54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05173
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05173
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05173 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUKD NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/04206
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 24/04206
ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/04206 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGS5 NAC: 61B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DU 22 Juillet 2026 (Désistement) Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique du
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