Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01074
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/01074
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01074 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/02210
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 15 Juin 2026 N° RG 26/02210 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XZA Grosse dél
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/06082
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 25/06082 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5THL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [F] N° minute : Grosse le à
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/00257
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 26/00257
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE RECTIFICATIVE ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me DE ROMILLY Le ...................................................
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/00272
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 26/00272
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE RECTIFICATIVE ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me [T] Le ................................................... à Me ..............
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/06556
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06556
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me SANGUINETTI Le ..............
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04743
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/04743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026. à Me DI COSTANZO Le .............
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00788
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/00788
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mai 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2027 à Me DUMONT-SCOGNAMIGLIO à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/06962
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me ESPAGNO Le ..................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/06389
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me FABIAN Le ...................
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/06902
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06902
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mai 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me JAHIER Le ...........
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/06356
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me GIRAUD Le ...................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/06867
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06867
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026. à Me DI COSTANZO à Me ALDIAS-LOUB
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/06291
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mai 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me DAHAN Le ............
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/06866
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06866
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me BELARBI Le ..................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/06239
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me DEFENDINI Le ................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04084
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/04084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me [C] COSTANZO Le .............
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/06683
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06683
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mai 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me RICHELME-BOUTIERE Le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03213
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/03213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mai 2026 GROSSE : Le ............................................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/06609
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me MOULIN Le ....................
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