Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00743
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00743
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/746 N° RG 26/00743 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 Août à 11h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 26/00748
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00748
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/749 N° RG 26/00748 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 août à 15h00 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00744
CA Toulouse, 8 août 2026, RG 26/00744
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/744 N° RG 26/00744 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 Aout à 18h00 Nous , F.BRU, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours p
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ca other ca_toulouse n° 26/00745
CA Toulouse, 8 août 2026, RG 26/00745
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/745 N° RG 26/00745 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 Aout à 17h30 Nous , F.BRU, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours p
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ca other ca_toulouse n° 26/00118
CA Toulouse, 7 août 2026, RG 26/00118
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 2026/123 N° RG 26/00118 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRBB Décision déférée du 23 Juillet 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/291 APPELANT Monsieur [H] [J] [Adress
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ca other ca_toulouse n° 26/00742
CA Toulouse, 7 août 2026, RG 26/00742
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/743 N° RG 26/00742 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 Août 2026 à 18h00 Nous S.GAUMET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 26/00117
CA Toulouse, 7 août 2026, RG 26/00117
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 2026/122 N° RG 26/00117 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ4P Décision déférée du 21 Juillet 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANT Madame [Z] [V] Actuellement ho
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ca other ca_toulouse n° 26/00736
CA Toulouse, 7 août 2026, RG 26/00736
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/738 N° RG 26/00736 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRIW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 août à 10h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître de
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ca other ca_toulouse n° 26/00741
CA Toulouse, 7 août 2026, RG 26/00741
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/742 N° RG 26/00741 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRK7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 août 2026 à 17H30 Nous S.GAUMET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00738
CA Toulouse, 7 août 2026, RG 26/00738
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/739 N° RG 26/00738 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRI4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 août 2026 à 10h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00737
CA Toulouse, 7 août 2026, RG 26/00737
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/737 N° RG 26/00737 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRIX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 août à 11h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00733
CA Toulouse, 6 août 2026, RG 26/00733
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/734 N° RG 26/00733 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRIC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le le 06 août 2026 à 15 heures Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026
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ca other ca_toulouse n° 26/00734
CA Toulouse, 6 août 2026, RG 26/00734
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/735 N° RG 26/00734 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRIE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 6 août 2026 à 15h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour con
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ca other ca_toulouse n° 26/00740
CA Toulouse, 6 août 2026, RG 26/00740
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/740 N° RG 26/00740 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRJJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 6 août 2026 à 16h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00735
CA Toulouse, 6 août 2026, RG 26/00735
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/736 N° RG 26/00735 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRIG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 août à 14 heures 30 Nous M. NORGUET, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00732
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 26/00732
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/733 N° RG 26/00732 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRHG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 août à 13 heures 30 Nous V. MICK, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00731
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 26/00731
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/732 N° RG 26/00731 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRGO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 août à 11 h 30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 26/00730
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/731 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRGG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 août 2026 à 10h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00728
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 26/00728
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/729 N° RG 26/00728 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RREX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 août à 11 h 30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00729
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 26/00729
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/730 N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RREY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 5 août 2026 à 10h30 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour con
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