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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2498 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05667

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05667

    MINUTE N° : 26/00696 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05667 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A.R.L. LME inscrite au RSE du MANS sous le n°401171947 ET : [P] [Z] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à Me PLESSIS copie : à M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d70195da062e0ff2ebd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05411

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05411

    MINUTE N° : 26/00711 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05411 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Localité 1] [I] [U] [G] [R] [C] [K] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH à M. Le Préfet d’[L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d6c195da062e0ff2e9f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05301

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05301

    MINUTE N° : 26/00717 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05301 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [R] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d68195da062e0ff2e7d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05674

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05674

    MINUTE N° : 26/00704 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05674 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL [Localité 1] HABITAT ET : [T] [A] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d64195da062e0ff2e5e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05463

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05463

    MINUTE N° : 26/00697 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05463 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [V] [L] ET : [U] [A] [J] [Y] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à M. [L] copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d61195da062e0ff2e42
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02134

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 24/02134

    MINUTE N° : 26/00702 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 24/02134 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [T] [F] [O] [I] [V] [W] [K] ET : [X] [R] [Z] [E] [B] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à Me ALEXANDRE copie : à M. Le Préfet d’[Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d5e195da062e0ff2e1d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05586

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05586

    MINUTE N° : 26/00705 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05586 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT ET : [M] [G] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 2] et [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bdf195da062e0e1cd57
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05408

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05408

    MINUTE N° : 26/00715 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05408 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [I] [K] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [K] à M. Le Préfet d’Indre et Loire cop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bdb195da062e0e1cd36
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05462

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05462

    MINUTE N° : 26/00698 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05462 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [U] [B] [A] ET : [W] [O] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie : à M. [O] à M. Le Préfet d’Indre et Loire copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bd7195da062e0e1cd16
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00036

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/00036

    MINUTE N° : 26/00025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Août 2026 N° RC 25/00036 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [C] [K] [W] [X] ET : [Y] [S] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie exécutoire et copie certifiée conforme : - à Me LE COZ copie : -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bd3195da062e0e1ccf3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05296

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05296

    MINUTE N° : 26/00718 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05296 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT ET : [L] [D] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 2] et [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bd0195da062e0e1ccd4
  • tj Réouverture des débats tj37261 n° 25/01092

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/01092

    RG 25/1092 MINUTE N° : JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/01092 DÉCISION contradictoire et avant dire droit Société VAL [Localité 1] HABITAT ET : [H] [W] [E] [O] épouse [W] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie par LRAR : à VTH copie : à Me ALEXANDRE copie d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bcc195da062e0e1ccb1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00006

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 26/00006

    MINUTE N° : 26/00024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Août 2026 N° RC 26/00006 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [M] [A] épouse [R] ET : [C] [E] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le : copie et grosse : à Me FAGES copie : à M. [E] à M. Le Préfet d’Indre et Loir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bc9195da062e0e1cc95
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05452

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05452

    MINUTE N° : 26/00699 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05452 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [O] [Z], [F] [Z], ET : [Q] [E] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à Me [Localité 1]-REY copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bc5195da062e0e1cc77
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05583

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05583

    MINUTE N° : 26/00707 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05583 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] ET : [H] [W] [Y] [W] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à M. [W] à M. Le Préfet d’[Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bc1195da062e0e1cc53
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05294

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05294

    MINUTE N° : 26/00720 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05294 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [X] [E] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bbe195da062e0e1cc32
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05303

    TJ 37261, 19 août 2026, RG 25/05303

    MINUTE N° : 26/00637 JUGEMENT DU 19 Août 2026 N° RC 25/05303 DÉCISION par défaut et en dernier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [M] [A] Débats à l'audience du 11 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a877453195da062e05bc130
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05850

    TJ 37261, 19 août 2026, RG 25/05850

    MINUTE N° : 26/00636 JUGEMENT DU 19 Août 2026 N° RC 25/05850 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [L] Débats à l'audience du 11 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a877450195da062e05bc10d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/01691

    TJ 37261, 19 août 2026, RG 26/01691

    MINUTE N° : 26/00623 JUGEMENT DU 19 Août 2026 N° RC 26/01691 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. MOMAPIM ET : [Q] [H] [D] épouse [T] [G] [L] [T] Débats à l'audience du 11 Juin 2026 le copie et grosse : à Me FAIZENDE copie : à M. Le Préfet d’[L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87744c195da062e05bc0ed
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02260

    TJ 37261, 19 août 2026, RG 25/02260

    MINUTE N° : 26/00633 JUGEMENT DU 19 Août 2026 N° RC 25/02260 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [C] [P] [E] [Y] épouse [P] Société SEYNA ET : [N] [J] Débats à l'audience du 11 Juin 2026 le copie et grosse : à Me LACOME D’ESTALENX copie : à M. [J] à M. Le Pr

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1