Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00124
CA Toulouse, 21 août 2026, RG 26/00124
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/129 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRQO Décision déférée du 11 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1234 APPELANT Monsieur [D] [P] [Adresse 1]
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ca other ca_toulouse n° 26/00127
CA Toulouse, 21 août 2026, RG 26/00127
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/132 N° RG 26/00127 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRSK Décision déférée du 11 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1253 APPELANT Monsieur [S] [W] Actuellemen
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ca other ca_toulouse n° 26/00126
CA Toulouse, 21 août 2026, RG 26/00126
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/131 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRQ5 Décision déférée du 11 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1240 APPELANT Monsieur [E] [U] SDF Actuel
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ca other ca_toulouse n° 26/00123
CA Toulouse, 21 août 2026, RG 26/00123
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/128 N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRO6 Décision déférée du 07 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1217 APPELANT Madame [Q] [U] [Adresse 1] [Adr
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ca other ca_toulouse n° 26/00789
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/00789
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/789 N° RG 26/00789 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRWN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 août à 10h00 Nous S. DESJARDIN,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recou
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ca other ca_toulouse n° 26/00795
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/00795
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/794 N° RG 26/00795 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRYK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 août à 14h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des r
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ca other ca_toulouse n° 26/00791
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/00791
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/790 N° RG 26/00791 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRYB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 août à 11h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 26/00792
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/00792
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/791 N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRYC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 Août à 11h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 26/01750
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/01750
20/08/2026 N° RG 26/01750 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROIL Décision déférée - 16 Avril 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -26/00080 [O] [C] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTALE D'HLM DU TARN, TARN H ABITAT
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ca other ca_toulouse n° 26/00794
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/00794
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/795 N° RG 26/00794 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRYJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 août à 14h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 26/01335
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/01335
20/08/2026 N° RG 26/01335 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNAL Décision déférée - 01 Avril 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] -24/03877 [I] [B] NÉE [J] Représentée par Me Léa PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE [M] [F] Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAN
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ca other ca_toulouse n° 26/00793
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/00793
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/793 N° RG 26/00793 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRYG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 août à 14h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 26/00796
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/00796
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/796 N° RG 26/00796 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRYM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 Août à 14h30 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00788
CA Toulouse, 19 août 2026, RG 26/00788
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/787 N° RG 26/00788 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRVL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 Août à 10h00 Nous S. DESJARDIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recour
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ca other ca_toulouse n° 26/00787
CA Toulouse, 19 août 2026, RG 26/00787
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/788 N° RG 26/00787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRVK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 août à 10h00 Nous S. DESJARDIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recour
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ca other ca_toulouse n° 26/00785
CA Toulouse, 18 août 2026, RG 26/00785
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/785 N° RG 26/00785 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRUS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 18 août à 15h30 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00786
CA Toulouse, 18 août 2026, RG 26/00786
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/786 N° RG 26/00786 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRUY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 18 Août à 11h00 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00121
CA Toulouse, 17 août 2026, RG 26/00121
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/127 N° RG 26/00121 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRNK Décision déférée du 04 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1194 APPELANT Monsieur [W] [I] [T] [Adress
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ca other ca_toulouse n° 26/00781
CA Toulouse, 17 août 2026, RG 26/00781
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/781 N° RG 26/00781 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRTX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 Août à 17h00 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00782
CA Toulouse, 17 août 2026, RG 26/00782
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/782 N° RG 26/00782 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRUB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 août à 16H00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître d
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