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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2650 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00524

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00093 DOSSIER : N° RG 26/00524 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTXL JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [T] né le 01 Mai 1970 à AVIGNON (84000) 221 chemin de st Bonnet 13210 SAINT-REMY-DE-PROV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7e1195da062e0c40a6d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00958

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00958

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00094 DOSSIER : N° RG 26/00958 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU23 JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICE 19-21 Quai d’Austerliz 75013 PARIS représentée par Me Catherine G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7dd195da062e0c40a47
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00721

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00721

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00097 DOSSIER : N° RG 26/00721 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUJY JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [Y] 33 Avenue Pierre Mendès France représentée par Me Calixte KONAN, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7d9195da062e0c40a30
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00394

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00095 DOSSIER : N° RG 26/00394 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTLM JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [K] née le 24 Septembre 1940 à CASABLANCA MAROC (MAROC) 21 avenue de la Margarido 13150

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7d6195da062e0c40a0d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00719

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00719

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00096 DOSSIER : N° RG 26/00719 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUJV JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ADOMA 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Calixte KONAN, avocat

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00382

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00382

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00092 DOSSIER : N° RG 26/00382 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTKA JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N] [J] EPOUSE [R] née le 16 Avril 1956 à DOMGERMAIN (54119) Chemin des Magnanons 13430 EYG

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/02013

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 24/02013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00091 DOSSIER : N° RG 24/02013 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DNGO JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSES : Madame [S] [A] NEE [N] née le 13 Juillet 1931 à ARLES (13200) Mas de Reynaud 13150 TARASCON repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7cb195da062e0c409b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00276

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 24/00276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/00276 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJAG JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [P] né le 19 Octobre 1953 à LYON (69000) 249 avenue Jean Jaurès 69006 LYON 06 représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7c7195da062e0c40999
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00901

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00901 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXZ JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [D] 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Me Calixte KONAN, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7c2195da062e0c40977
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/01028

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/01028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/01028 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVA4 JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [T] 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Calixte KONAN, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7bf195da062e0c40957
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00954

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00954

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00954 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU2X JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 Quai d’Austerliz 75013 PARIS représentée par Me Catherine GAUTHIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7bc195da062e0c40943
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/01637

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 25/01637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/01637 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRLC JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Madame [X] [B] NEE [C] née le 31 Août 1939 à LES ROUSSES (39220) 103 rue Pasteur 54220 MALZEVILLE Monsieur [N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7b8195da062e0c40923
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 24/01866

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 24/01866

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01866 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM5G JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [H] [L] née le 01 Mars 1966 à ANNAY (62880) Route d’Avignon Quartier Boucalistre 13210 SAINT-REMY-D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7b4195da062e0c40902
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00821

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00821

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00821 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DURD JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V] [N] né le 05 Octobre 1961 à ARLES (13200) Villa Tyrinthe route de Maussane 13990 FONTVIEILLE re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7af195da062e0c408df
  • tj Accorde ou proroge des délais tj13108 n° 26/00024

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00046 DOSSIER : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTSR JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [E] n°[Numéro identifiant 1] né le 01 Juillet 1981 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7ab195da062e0c40876
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj13108 n° 26/00019

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00045 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTJW JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [A] [I] [K] - 000125035698 née le 01 Janvier 1982 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7a6195da062e0c40859
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00090

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 25/00090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00047 DOSSIER : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSP6 JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [Y] - loyers impayés / logement actuel [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7a1195da062e0c4082e
  • tj Accorde ou proroge des délais tj13108 n° 25/00059

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 25/00059

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00048 DOSSIER : N° RG 25/00059 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQZS JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [W] [A] - 000524004407 née le 25 Novembre 1989 [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca79d195da062e0c40814
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00892

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00892

    MINUTE N° 26/90 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00892 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXK JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvain DAM

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00961

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00961

    MINUTE N° 26/00092 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00961 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU3D JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société BOURSORAMA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca793195da062e0c407cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1