Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04769
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04769
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04769 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04770
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04770 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04783
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04783
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04783 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04773
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04773 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04777
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04777
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04777 - N° Portalis 35
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ca other ca_montpellier n° 26/00487
CA Montpellier, 25 août 2026, RG 26/00487
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00487 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REUO O R D O N N A N C E N° 2026 - 496 du 25 Août 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca other ca_montpellier n° 26/00485
CA Montpellier, 25 août 2026, RG 26/00485
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00485 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REUE O R D O N N A N C E N° 2026 - 494 du 25 Août 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca other ca_montpellier n° 26/00484
CA Montpellier, 25 août 2026, RG 26/00484
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00484 - N° Portalis DBVK-V-B7K-[Localité 1] O R D O N N A N C E N° 2026 - 493 du 25 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PAR
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ca other ca_montpellier n° 26/00486
CA Montpellier, 25 août 2026, RG 26/00486
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00486 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REUI O R D O N N A N C E N° 2026 - 495 du 25 Août 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca other ca_cayenne n° 26/00319
CA Cayenne, 25 août 2026, RG 26/00319
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 1] Dossier N RG 26/00319 - N Portalis 4ZAM-V-B7K-BPQP Ordonnance n 71 /2026 O R D O N N A N C E DU 25 AOUT 2026 Le 25 Août 2026, à 15h00 Nous, Laurent SOCHAS, conseiller à la cour d'appel de Cayenne, délégué par ordonnance de la
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ca other ca_colmar n° 26/00042
CA Colmar, 25 août 2026, RG 26/00042
CKD/CAS Copie exécutoire aux avocats Le 25 août 2026 La Greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOÛT 2026 N° RG 26/00042
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ca other ca_colmar n° 26/02847
CA Colmar, 25 août 2026, RG 26/02847
COUR D'APPEL DE [D] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/02847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2S2 Minute n° 341/26 APPELANTE Société TERRA DEMOL prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de [D] INTIMÉE URS
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ca other ca_dijon n° 23/00457
CA Dijon, 25 août 2026, RG 23/00457
Société KAMMARTON BULGARIA EOOD C/ S.A.S. VERNET-BEHRINGER Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 25 AOUT 2026 N° RG 23/
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ca other ca_orleans n° 26/02607
CA Orleans, 25 août 2026, RG 26/02607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 AOUT 2026 Minute N°738/2026 N° RG 26/02607 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPAI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_metz n° 26/00888
CA Metz, 25 août 2026, RG 26/00888
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire n° N° RG 26/00
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ca other ca_metz n° 26/00886
CA Metz, 25 août 2026, RG 26/00886
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00886
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ca other ca_metz n° 26/00887
CA Metz, 25 août 2026, RG 26/00887
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire n° N° RG 26/00
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ca other ca_metz n° 26/00890
CA Metz, 25 août 2026, RG 26/00890
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 3ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté e de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'a
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ca other ca_metz n° 26/00889
CA Metz, 25 août 2026, RG 26/00889
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'aff
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ca other ca_versailles n° 26/05326
CA Versailles, 25 août 2026, RG 26/05326
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05326 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBRT Du 25 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DESGRA
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