Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/01987
TJ 22278, 26 août 2026, RG 25/01987
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 26 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 26 Août 2026 N° RG 25/01987 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6L7 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Pr
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj22278 n° 25/01417
TJ 22278, 26 août 2026, RG 25/01417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 26 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 26 Août 2026 N° RG 25/01417 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4KV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Pré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01067
TJ 22278, 26 août 2026, RG 25/01067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 26 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 26 Août 2026 N° RG 25/01067 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F276 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Pr
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj22278 n° 25/01064
TJ 22278, 26 août 2026, RG 25/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 26 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 26 Août 2026 N° RG 25/01064 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F274 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Prés
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/07196
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/07196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Chantal TEBOUL ASTRUC Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Raphaël BENILLOUCHE rectifie l’ordonnance du 09/07/2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 26/00830 Pôle civil de proximit
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ca other ca_rouen n° 26/02966
CA Rouen, 26 août 2026, RG 26/02966
N° RG 26/02966 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKHV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui
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ca other ca_colmar n° 25/02062
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/02062
MINUTE N° 345/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Nadine HEICHELBECH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTIO
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ca other ca_colmar n° 25/02364
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/02364
MINUTE N° 342/26 Copie exécutoire à - Me Tess BELLANGER - la SELARL LX COLMAR - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE
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ca other ca_colmar n° 25/04119
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/04119
MINUTE N° 343/26 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Août
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ca other ca_rennes n° 26/00532
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00532
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/372 N° RG 26/00532 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSTX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 26/00531
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/371 N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSTV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00220
CA St Denis Reunion, 26 août 2026, RG 25/00220
ARRÊT N°26/ SL R.G : N° RG 25/00220 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIYA S.A.S. GROUPE CAILLE C/ S.A. HOLDAR RG 1èRE INSTANCE : 2012J04715 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 26 AOUT 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le
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ca irrecevabilite ca_st_denis_reunion n° 25/01461
CA St Denis Reunion, 26 août 2026, RG 25/01461
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre commerciale N° RG 25/01461 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMR4 S.A. ORANGE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Ad
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ca other ca_st_denis_reunion n° 21/02064
CA St Denis Reunion, 26 août 2026, RG 21/02064
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale N° RG 21/02064 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUOC Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [C] [O] [G] [S] [V] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 3
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/01163
CA St Denis Reunion, 26 août 2026, RG 25/01163
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale N° RG 25/01163 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GK6H Monsieur [F] [P] [I] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT LA SOCIETE CIVIL
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/01046
CA St Denis Reunion, 26 août 2026, RG 25/01046
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale N° RG 25/01046 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKTG S.A.R.L. STATION RSL DAJ représentée par son gérant en exercice Monsieur [Z] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION A
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00609
CA St Denis Reunion, 26 août 2026, RG 24/00609
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale N° RG 24/00609 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBYS Société ATRADIUS COLLECTION B.V DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERR
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ca irrecevabilite ca_st_denis_reunion n° 25/01374
CA St Denis Reunion, 26 août 2026, RG 25/01374
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre commerciale N° RG 25/01374 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMMD S.A. ORANGE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Ad
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/01083
CA St Denis Reunion, 26 août 2026, RG 25/01083
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale N° RG 25/01083 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKXA Monsieur [H] [X] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [D] [P] [Adresse 2]
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cc qpc n° 26-90.013
Cass., 26 août 2026, n° 26-90.013
N° C 26-90.013 F-D N° 01202 26 AOÛT 2026 LR QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPL
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