Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02316
CA Pau, 27 août 2026, RG 26/02316
:N°26/2315 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_pau n° 24/03419
CA Pau, 27 août 2026, RG 24/03419
FMD/HB Numéro 26/2304 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/08/2026 Dossier : N° RG 24/03419 N° Portalis DBVV-V-B7I-JA6M Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Affaire : S
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ca other ca_pau n° 26/02015
CA Pau, 27 août 2026, RG 26/02015
N° 26/02312 COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/02015 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNH3 joint au dossier 26/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNHV Monsieur [Q] [G] Représentant : Me Grégory malik KEDIRI BONNY de la SCP LE D
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ca other ca_pau n° 24/02482
CA Pau, 27 août 2026, RG 24/02482
CD/ND Numéro 26/2300 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/08/2026 Dossier : N° RG 24/02482 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6HA Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : [P]
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ca irrecevabilite ca_pau n° 25/00080
CA Pau, 27 août 2026, RG 25/00080
CD/ND Numéro 26/2305 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/08/2026 Dossier : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB24 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de v
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ca other ca_pau n° 23/02051
CA Pau, 27 août 2026, RG 23/02051
N°26/ 2313 COUR D'APPEL DE PAU RG N° 23/02051 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS6Z Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Mise en Etat suppléante de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instan
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ca other ca_pau n° 26/02306
CA Pau, 26 août 2026, RG 26/02306
:N°26/2293 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_pau n° 26/02314
CA Pau, 26 août 2026, RG 26/02314
:N°26/2294 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_pau n° 26/02302
CA Pau, 26 août 2026, RG 26/02302
:N°26/2292 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_pau n° 26/02284
CA Pau, 21 août 2026, RG 26/02284
: N°26/02285 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt et un Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_pau n° 26/02264
CA Pau, 20 août 2026, RG 26/02264
:N°26/2281 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca other ca_pau n° 26/02267
CA Pau, 20 août 2026, RG 26/02267
:N°26/2284 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_pau n° 26/02266
CA Pau, 20 août 2026, RG 26/02266
:N°26/2283 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca other ca_pau n° 26/02265
CA Pau, 20 août 2026, RG 26/02265
:N°26/2282 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca other ca_pau n° 26/02263
CA Pau, 20 août 2026, RG 26/02263
:N°26/2280 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca other ca_pau n° 26/00024
CA Pau, 13 août 2026, RG 26/00024
N°26/2259 -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 13 août 2026 Dossier N° N° RG 26/00024 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNOS Objet : Recours c
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ca irrecevabilite ca_pau n° 26/02154
CA Pau, 7 août 2026, RG 26/02154
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 2
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ca other ca_pau n° 26/02146
CA Pau, 7 août 2026, RG 26/02146
N°26/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG
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ca irrecevabilite ca_pau n° 26/02150
CA Pau, 7 août 2026, RG 26/02150
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 2
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ca other ca_pau n° 26/02177
CA Pau, 7 août 2026, RG 26/02177
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 2
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