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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 4892 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj2a004 n° 26/00052

    TJ 2a004, 31 août 2026, RG 26/00052

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00052 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIUS N° de Minute : 205/2026 JUGEMENT DU 31 AOÛT 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97403f195da062e0bfb386
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00198

    TJ 2a004, 31 août 2026, RG 25/00198

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00198 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF3S N° de Minute : 212/2026 JUGEMENT DU 31 AOÛT 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a974038195da062e0bfb349
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 25/00229

    TJ 2a004, 31 août 2026, RG 25/00229

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00229 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGQP N° de Minute : 211/2026 JUGEMENT DU 31 AOÛT 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a974035195da062e0bfb327
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj2a004 n° 26/00051

    TJ 2a004, 31 août 2026, RG 26/00051

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00051 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIUM N° de Minute : 206/2026 JUGEMENT DU 31 AOÛT 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a974031195da062e0bfb309
  • tj Réouverture des débats tj69264 n° 25/00171

    TJ 69264, 31 août 2026, RG 25/00171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 25/00171 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C47U 1 copie délivrée le : à : - Me Bertrand POYET Notifications aux parties : - Madame [K] [W] épouse [A] 1 copie certifiée conforme délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973ca9195da062e0bf934e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 23/00895

    TJ 02691, 31 août 2026, RG 23/00895

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 23/00895 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CVRO EXP + GROSSE délivrée le : à Me Philippe DUBOILLE et à Me Ségolène VIGNON copie dossier JUGEMENT DU 31 AOÛT 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97383f195da062e0bf6aa3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00729

    TJ 68066, 31 août 2026, RG 26/00729

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 31 Août 2026 N° RG 26/00729 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F43M M. [E] [P] Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973809195da062e0bf68f7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00728

    TJ 68066, 31 août 2026, RG 26/00728

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 31 Août 2026 N° RG 26/00728 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F427 M. [S] [R] Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973806195da062e0bf68e0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00727

    TJ 68066, 31 août 2026, RG 26/00727

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 31 Août 2026 N° RG 26/00727 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F426 M. [D] [P] Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973804195da062e0bf68c7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00725

    TJ 68066, 31 août 2026, RG 26/00725

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 31 Août 2026 N° RG 26/00725 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F424 M. [C] [I] Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9737ff195da062e0bf689a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68066 n° 26/00724

    TJ 68066, 31 août 2026, RG 26/00724

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 31 Août 2026 N° RG 26/00724 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F423 Mme [S] [P] Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9737fc195da062e0bf6882
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00723

    TJ 68066, 31 août 2026, RG 26/00723

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 31 Août 2026 N° RG 26/00723 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F422 M. [Z] [N] Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9737f7195da062e0bf6859
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj80021 n° 26/00053

    TJ 80021, 31 août 2026, RG 26/00053

    DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [Z] [H] C/ CARSAT HAUTS-DE-FRANCE __________________ N° RG 26/00053 N° Portalis DB26-W-B7K-IV6J BJ/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97368e195da062e0bf5ba9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00441

    TJ 80021, 31 août 2026, RG 25/00441

    DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [X] [N] C/ CAF DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00441 N° Portalis DB26-W-B7J-IUFB BJ/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97368b195da062e0bf5b92
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00307

    TJ 80021, 31 août 2026, RG 25/00307

    DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [V] [E] C/ CAF DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00307 N°Portalis DB26-W-B7J-IPI2 Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97367f195da062e0bf5b35
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/00141

    TJ 80021, 31 août 2026, RG 24/00141

    DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [X] [T] C/ EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG ANCIENNEMENT ACTUAL AMIENS 571, Société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 24/00141 N° Portalis DB26-W-B7I-H4OK B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97367b195da062e0bf5b17
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 20/01280

    TJ 35288, 31 août 2026, RG 20/01280

    JUGEMENT du 31 Août 2026 -------------------- N° RG 20/01280 - N° Portalis DBYD-W-B7E-C2SS [G] [H] C/ [M] [E] [J] [C], [D] [X] épouse [C] [V] [A], [R] [Y] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973631195da062e0bf585e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 22/01257

    TJ 35288, 31 août 2026, RG 22/01257

    JUGEMENT du 31 Août 2026 -------------------- N° RG 22/01257 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DE4N GARSMEUR CONSTRUCTIONS C/ [V] [U] Société T.C.A. représentée par Maître [C] [A] es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société GARSMEUR CONSTRUCTIONS Copie exécutoire délivrée le à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97362a195da062e0bf5804
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 22/00454

    TJ 35288, 31 août 2026, RG 22/00454

    JUGEMENT du 31 Août 2026 -------------------- N° RG 22/00454 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DCEY S.C.M. QMFBQ Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [K] [V] [X] C/ S.A.S. NS PARTNER, S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP BNP PARIBAS LEASE GRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973624195da062e0bf57d5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01069

    TJ 22278, 31 août 2026, RG 25/01069

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 31 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 31 Août 2026 N° RG 25/01069 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3AI COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973608195da062e0bf56ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1