Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05389
CA Versailles, 27 août 2026, RG 26/05389
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/05389 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBWQ JONCTION n°RG 5389 et n° RG 26/5390 Du 27 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audien
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ca other ca_versailles n° 26/00450
CA Versailles, 26 août 2026, RG 26/00450
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 26/00450 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUXR AFFAIRE : S.A.S. APPART CITY C/ [C], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la C
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ca other ca_versailles n° 26/05242
CA Versailles, 26 août 2026, RG 26/05242
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05242 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBLZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [D] la
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ca other ca_versailles n° 26/05361
CA Versailles, 26 août 2026, RG 26/05361
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05361 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBUJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : MINISTÈRE PUBLIC CENTRE HOSPITALIER DE [Locali
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ca other ca_versailles n° 26/05326
CA Versailles, 25 août 2026, RG 26/05326
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05326 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBRT Du 25 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DESGRA
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ca other ca_versailles n° 26/05330
CA Versailles, 25 août 2026, RG 26/05330
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05330 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBRZ Du 25 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DESG
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ca other ca_versailles n° 26/05283
CA Versailles, 24 août 2026, RG 26/05283
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° . N° RG 26/05283 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBPJ Du 24 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sylvie B
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ca other ca_versailles n° 26/05269
CA Versailles, 24 août 2026, RG 26/05269
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05269 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBOP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : MINISTÈRE PUB
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ca other ca_versailles n° 26/05275
CA Versailles, 23 août 2026, RG 26/05275
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 331 N° RG 26/05275 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBO6 Du 23 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Florenc
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ca other ca_versailles n° 26/05273
CA Versailles, 22 août 2026, RG 26/05273
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 329 N° RG 26/05273 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBO4 Du 22 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Aurélie
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ca other ca_versailles n° 26/05274
CA Versailles, 22 août 2026, RG 26/05274
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 330 N° RG 26/05274 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBO5 Du 22 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Aurélie
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ca other ca_versailles n° 26/05272
CA Versailles, 22 août 2026, RG 26/05272
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 328 N° RG 26/05272 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBO3 Du 22 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Aurélie
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ca other ca_versailles n° 26/05268
CA Versailles, 22 août 2026, RG 26/05268
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 327 N° RG 26/05268 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBON Du 22 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Aurélie
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ca other ca_versailles n° 24/02835
CA Versailles, 21 août 2026, RG 24/02835
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02835 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQLL Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02835
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ca other ca_versailles n° 26/04082
CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/04082
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/04082 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6B7 Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/04082
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ca other ca_versailles n° 26/02150
CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/02150
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIA Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02150
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ca other ca_versailles n° 25/00883
CA Versailles, 21 août 2026, RG 25/00883
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00883 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAGM Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00883
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ca other ca_versailles n° 26/05257
CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/05257
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/05257 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBNQ Du 21 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DES
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/05266
CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/05266
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05266 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBN7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : MINISTÈRE PUBLIC [I] [G] CENTRE HOSPITALIER D
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ca other ca_versailles n° 26/05198
CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/05198
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05198 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBJ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [C] [I] [V] Me Delphine BOURREE ARS DES YVELINE
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