Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00129
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00129
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/136 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRW4 Décision déférée du 18 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1292 APPELANT Monsieur [H] [R] [V] Actuellem
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ca other ca_toulouse n° 26/00810
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00810
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/810 N° RG 26/00810 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR7Z O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 Août à 15h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00816
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00816
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/816 N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSAP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 août à 17h00 Nous , H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recour
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ca other ca_toulouse n° 26/00809
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00809
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/809 N° RG 26/00809 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR7X O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 Août à 15h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00811
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00811
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/811 N° RG 26/00811 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR75 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 août à 10h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00817
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00817
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/817 N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSAR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 Août à 16h00 Nous , H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recou
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ca other ca_toulouse n° 26/00815
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00815
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/815 N° RG 26/00815 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSAN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 août à 16h00 Nous , H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recou
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ca other ca_toulouse n° 26/00130
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00130
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/137 N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRXO Décision déférée du 13 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/141 APPELANT Madame [Z] [K] [Adresse 1] [Lo
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ca other ca_toulouse n° 26/00132
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/00132
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27 Août 2026 MINUTE N° 26/134 N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR6V Décision déférée du 26 Août 2026 - Juge délégué de [Localité 1] - 26/1344 L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt sept août
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ca other ca_toulouse n° 26/02787
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/02787
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Affaire N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII 4eme Chambre Section 1 ============================================================================================= S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège a
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ca other ca_toulouse n° 25/00256
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 25/00256
27/08/2026 ARRÊT N°272/2026 N° RG 25/00256 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QY2D PB/KM Décision déférée du 15 Janvier 2025 Juge de l'exécution de Toulouse ( 24/04164) SELOSSE [X] [Z] C/ [D] [O] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le
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ca other ca_toulouse n° 25/02384
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 25/02384
27/08/2026 ARRÊT N° 274/2026 N° RG 25/02384 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDLW PB/KM Décision déférée du 26 Juin 2025 Juge de l'exécution de [Localité 1] ( 25/00206) [C] [J] [P] ÉPOUSE [A] C/ Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALIS E
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ca other ca_toulouse n° 26/01778
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/01778
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01778 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROLD - 2ème chambre Décision déférée - 05 Mai 2026- Juge commissaire de [Localité 2] - 2026007835 APPELANTE S.A. BANQUE CIC SUD OUEST L
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ca other ca_toulouse n° 26/00806
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/00806
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/806 N° RG 26/00806 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR5N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Août à 10h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00329
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/00329
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Affaire N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKD4 4eme Chambre Section 1 ============================================================================================= S.A.R.L. SARL [1] assistée de Me David GILLET-ASTIER de la SELASU GILLET-ASTIER AVOCAT, avocat au bar
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ca other ca_toulouse n° 26/00131
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/00131
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/135 N° RG 26/00131 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRY5 Décision déférée du 18 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1275 APPELANTE Madame [A] [U] [K] [Adresse
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ca other ca_toulouse n° 26/02397
CA Toulouse, 26 août 2026, RG 26/02397
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02397 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQIV - 3ème chambre Affaire : [E] [F] Représenté par Me Anaïs CHERY, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT S.A. COMPAGNIE
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ca other ca_toulouse n° 26/00805
CA Toulouse, 26 août 2026, RG 26/00805
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/805 N° RG 26/00805 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR5C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 Août à 10h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00804
CA Toulouse, 26 août 2026, RG 26/00804
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/804 N° RG 26/00804 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR5A O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 août à 15h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00133
CA Toulouse, 25 août 2026, RG 26/00133
ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Gilles NEYRAND, président de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 47, 73 à 79, et 917 et suivants du code de procédure civile,
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