Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj74042 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 1337 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00662

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00662 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7BD AFFAIRE : S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES / [G] [O], [Z] [M] MINUTE N° : 26/00393 DEMANDERESSE S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fc893c619cd1f1c530d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00663

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00663

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00663 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7BE AFFAIRE : S.C.I. [H] [Y] / [Z] [U] épouse [O], [C] [O] MINUTE N° : 26/00394 DEMANDERESSE S.C.I. [H] [Y], dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fcc93c619cd1f1c532e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00760

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00760

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00760 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7FX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [Y] [Q] MINUTE N° : 26/00397 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fe293c619cd1f1c53fd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00812

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00812 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LG AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [K] [X] [Q] MINUTE N° : 26/00400 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fec93c619cd1f1c5467
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00817

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00817

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00817 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LL AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [O] [K], [L] [V] épouse [K] MINUTE N° : 26/00404 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594ff993c619cd1f1c54e9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/01026

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/01026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/01026 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D72K AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [X] [Q] MINUTE N° : 26/00407 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59500393c619cd1f1c554a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02297

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/02297

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/02297 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5MO AFFAIRE : S.C.I. ALPEN BOIS / [G] [V] MINUTE N° : 26/00408 DEMANDERESSE S.C.I. ALPEN BOIS dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59500693c619cd1f1c5572
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00082

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00082

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QN AFFAIRE : S.C.I. DU [Adresse 1] / [L] [Z] [O] MINUTE N° : 26/00411 DEMANDERESSE S.C.I. DU [Adresse 1] dont le siège soc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59501093c619cd1f1c55d1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00088

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00088

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00088 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6YX AFFAIRE : [C] [K], assisté de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés 74, curateur / [F] [E] MINUTE N° : 26/00412 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59501393c619cd1f1c55ee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00452

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/00452

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/00452 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZLE AFFAIRE : S.A.R.L. [V] [J] / Société MACIF MINUTE N° : 26/00081 DEMANDERESSE S.A.R.L. [V] [J] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle JUVEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59501d93c619cd1f1c5666
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00467

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/00467

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZMT AFFAIRE : S.A.S. ANNECY [Localité 1] / [O] [G], [L] [B] épouse [G] MINUTE N° : 26/00082 DEMANDERESSE S.A.S. ANNECY [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59502193c619cd1f1c5688
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74042 n° 25/01512

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/01512

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/01512 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3US AFFAIRE : [U] [V], [E] [B], [D] [B] épouse [L] / [R] [I], [Y] [I] MINUTE N° : 26/00083 DEMANDEURS Madame [U] [V] née le 24 Novembre 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59502493c619cd1f1c56ad
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74042 n° 25/01692

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/01692

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/01692 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4E4 AFFAIRE : [K] [H] / S.A.S. FONCIA MONT BLANC MINUTE N° : 26/00084 DEMANDERESSE Madame [K] [H] née le 23 Mars 1953 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par la SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59502793c619cd1f1c56c7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01817

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/01817

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/01817 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4M5 AFFAIRE : S.C. CLUBHOTEL LES MOUFLONS 1500 / [T] [N] MINUTE N° : 26/00085 DEMANDERESSE S.C. CLUBHOTEL LES MOUFLONS 1500 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59502a93c619cd1f1c56e5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 26/00444

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00444

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00444 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6R6 AFFAIRE : [K] [P], [W] [P] / [N] [J], [U] [A] MINUTE N° : 26/00089 DEMANDEURS Madame [K] [P] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne Monsieur [W] [P] dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f6093c619cd1f1c4e96
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00609

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00609

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00609 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D65L AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE MALVOISIN / [F] [G] [T] [Z], [L] [B] MINUTE N° : 26/00090 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE MALV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f6393c619cd1f1c4ed3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/01824

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/01824

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/01824 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4NE AFFAIRE : Etablissement RESIDENCE [Etablissement 1] FOYER DU [Localité 1] BLANC, Association FOYER DU [Localité 1] BLANC / [W] [H] [F] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f6e93c619cd1f1c4f56
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/02096

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/02096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/02096 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D467 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS / [O] [U] [M] [B] MINUTE N° : 26/00367 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f7593c619cd1f1c4f93
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 26/00266

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00266

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00266 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6CN AFFAIRE : Société [J] KREDITBANK GMBH / [Y] [L] MINUTE N° : 26/00370 DEMANDERESSE Société [J] KREDITBANK GMBH dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f7f93c619cd1f1c4ff6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00267

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00267 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6CO AFFAIRE : S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE / [Z] [D], [A] [U] épouse [D] MINUTE N° : 26/00371 DEMANDERESSE S.A. CIC - LYONNAISE DE BA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f8293c619cd1f1c501a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1